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Traduction de «intention transférée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention transférée [ intention par transposition ]

transferred intent






intention par transposition | intention transférée

transferred intent


bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]

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lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]

alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que des manifestations ont éclaté le 26 avril 2015 après que le Président Pierre Nkurunziza a annoncé son intention de briguer un troisième mandat; que la police a fait un usage excessif de la force contre les manifestants, qui étaient pacifiques et ne constituaient aucune menace apparente; que des manifestants ont été abattus par la police au cours des manifestations; que, de source policière, 892 personnes ont été arrêtées entre le 26 avril et le 12 mai en lien avec les manifestations, dont 568 ont été relâchées; que 280 personnes arrêtées ont été transférées ...[+++]

A. whereas on 26 April 2015 protests began against President Pierre Nkurunziza’s election bid for a third term; whereas police have used excessive force in a crackdown on demonstrations, while the protesters were peaceful and posed no apparent threat; whereas protesters were shot dead by police during demonstrations; whereas police figures indicate that 892 people were arrested in connection with the protests between 26 April and 12 May and then 568 were released; whereas 280 detainees have been transferred to the public prosecuto ...[+++]


Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d'une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes sont responsables de l'exercice de la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.

Where there is no such clear indication, but the majority of the total assets of the entities in a banking group is located in another Member State, the competent authorities of which are responsible for exercising supervision on a consolidated basis, responsibility for exercising supervision on a consolidated basis should be changed only with the agreement of those competent authorities.


Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d’une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes exercent la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait pouvoir être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.

Where there is no such clear indication, but the majority of the total assets of the entities in a banking group are located in another Member State, the competent authorities of which are responsible for exercising supervision on a consolidated basis, responsibility for exercising supervision on a consolidated basis should be changed only with the agreement of those competent authorities.


– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada , du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques , du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis , du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dos ...[+++]

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada , of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights , of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA , of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) ...[+++]


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– vu ses résolutions antérieures sur la question des données PNR entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques, du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis, du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossie ...[+++]

– having regard to its previous resolutions on the EU-US PNR data issue, notably its resolutions of 5 May 2010 on the launch of negotiations for passenger name record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada, of 13 March 2003 on transfer of personal data by airlines in the case of transatlantic flights, of 9 October 2003 on transfer of data by airlines in the case of transatlantic flights: state of negotiations with the USA, of 31 March 2004 on the draft Commission decision noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the passenger name records (PNRs) ...[+++]


Conformément à la doctrine de la common law appelée « intention transférée », une doctrine bien établie, l'intention criminelle dirigée vers la mère est « transférée » vers l'enfant à naître. Le contrevenant est responsable des blessures causées à l'enfant à naître ou de la mort de celui-ci, tout comme il l'aurait été s'il avait blessé ou tué un être humain.

In accordance with the well-established criminal law doctrine known as “transferred intent,” the criminal intent directed toward the mother “transfers” to the unborn child, and the criminal is liable for the injury or death of the unborn child just as he would have been liable had a born person been injured or killed.


Il s'agit d'une doctrine de la common law appelée « intention transférée ». Lorsqu'un délinquant ayant l'intention de causer des lésions à quelqu'un cause accidentellement des lésions à une seconde personne, la loi traite le délinquant comme s'il avait eu l'intention de causer des lésions à la seconde personne.

It is a long-held common-law doctrine, called “transferred intent”, that when a person who intends to harm one person accidentally harms a second person, the law will treat the offender as though he or she intended to harm that second person.


La deuxième possibilité est celle de la doctrine de l'intention transférée.

The second possibility is the doctrine of transferred intent.


- nécessaire parce que les données concernées sont indispensables pour permettre à l’autorité à laquelle ces données seront ensuite transférées d’accomplir les tâches légales qui lui sont propres, et pour autant que l’objectif de la collecte ou du traitement que doit effectuer cette autorité ne soit pas incompatible avec le traitement prévu à l’origine et que les obligations légales de l’autorité compétente qui a l’intention de transmettre les données ne s’y opposent pas.

- necessary because the data concerned are indispensable to the authority to which the data are to be further transferred to enable it to fulfil its own lawful task and provided that the aim of the collection or processing to be carried out by that authority is not incompatible with the original processing, and the legal obligations of the competent authority which intends to transmit the data are not contrary to this


Dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite ou décède et qui transfère son exploitation ou une partie de son exploitation à un membre de sa famille ou à un héritier ayant l'intention de poursuivre l'activité agricole sur cette exploitation, il convient de faciliter le transfert de tout ou partie de l'exploitation au sein d'une famille, en particulier lorsque les terres transférées ont été données à bail à un tiers durant la période de référence, sans préjuger de la possibilité pour l'héritier de poursuivre l'activité agricole.

In cases where a farmer retires or dies and provides for transferring his holding or part of it to a member of the family or inheritant who intends to continue the agricultural activity on this holding, it is appropriate to ensure that the transfer of the holding or part of it within a family can easily take place in particular, in the case where the transferred land was leased to a third person during the reference period without prejudging the possibility for the inheritant to continue the agricultural activity.


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