Translation of "interjeter appel " (French → English) :

Le plaignant n'a pas interjeté appel de la décision et l'affaire a été classée.

si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Co ...[+++]urt (Irlande).

Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.