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Réinterprétation judiciaire

Translation of "interprète judiciaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

court interpreter






interprétariat judiciaire | interprétation judiciaire

offer court interpreting services | provide court interpreting services | court interpreting | interpreting in court


interprétation judiciaire [ interprétation par les tribunaux ]

judicial construction [ judicial interpretation ]


interprétation judiciaire [ nouvelle interprétation judiciaire ]

judicial reinterpretation


Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des études complémentaires, et si possible une expérience pilote devront être menées, en tenant compte de la combinaison possible entre la possibilité de recours à un interprète judiciaire situé dans un autre État membre et l'utilisation de la vidéoconférence.

Additional studies and, if possible, a pilot programme should be undertaken, including an examination of the possibility of using videoconferencing to have access to legal interpreters located in another Member State.


- Une base de données des traducteurs et interprètes judiciaires

- Database of legal translators and interpreters


Ces affirmations ne tiennent aucun compte des différences qui séparent les structures canadiennes d'administration publique, qui existent depuis au moins 130 ans et qui ont fait l'objet d'améliorations et d'interprétations judiciaires au cours de cette période, et la nouvelle structure d'administration publique et système judiciaire autochtones, qui en sont à leurs premiers balbutiements et qui n'ont pas encore fait leurs preuves.

Those presentations fail to address the difference between Canadian governance structures that have been in place for at least 130 years and that have been subjected to refinement and court interpretation over that time, and the new aboriginal law and governance structure, which is fledgling, in transition and under-tested.


Une conclusion est une décision judiciaire concernant des questions telles que l'admissibilité de la preuve, ou une interprétation judiciaire ou administrative d'une loi ou d'un règlement.

A ruling is a judicial determination concerning matters, such as the admissibility of evidence or a judicial or an administrative interpretation of a statute or regulation.


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2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.


Les interprètes judiciaires devraient être qualifiés et assurer une interprétation (et une traduction) fidèles, et un mécanisme devrait permettre le remplacement des interprètes dont les services n'atteignent pas un niveau de qualité acceptable.

Legal and court interpreters should be qualified and provide accurate interpretation (and translation) and there should be a mechanism to replace those that fall below an acceptable standard.


La notion de praticien de la justice vise, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

"Legal practitioners" means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.


La façon dont on l'interprète d'année en année ne doit pas faire perdre de vue ou modifier les dispositions du contrat initial qui prévoyait l'établissement de la fédération; il n'est pas juste non plus qu'une interprétation judiciaire des dispositions des articles 91 et 92 impose aux membres de la fédération un contrat nouveau et différent.

The process of interpretation as the years go on ought not to be allowed to dim or to whittle down the provisions of the original contract upon which the federation was founded, nor is it legitimate that any judicial construction of the provisions of ss. 91 and 92 should impose a new and different contract upon the federating bodies.


Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.


Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation ...[+++]

Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.


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