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Analogie juridique
Application de la loi
Droit supplétif
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Interprétation d'une loi
Interprétation de la loi
Interprétation des lois
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Interprétation législative
Loi
Loi d'interprétation de 1995
Loi d'orientation
Loi de principe
Loi générale
Loi-cadre
Lois facultatives
Lois interprétatives
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Règle d'interprétation d'une loi
Validité de la loi

Traduction de «interprétation d une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'interprétation d'une loi

rule of statutory construction


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]




Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]


interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

statutory interpretation [ statutory construction ]


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-peremptory law


droit supplétif | lois facultatives | lois interprétatives

non-mandatory rules | non-peremptory law


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- convergence : une interprétation commune des lois et des procédures en justice unifiées consolident la sécurité juridique et réduisent considérablement les coûts.

- convergence : common interpretation of laws and unified court proceedings enhance legal certainty and significantly reduce costs.


Deuxièmement, comme M. Merritt l'a souligné, nous pensons qu'il serait économique et efficace d'inclure dans la Loi d'interprétation fédérale une disposition semblable à celles de la Saskatchewan et du Manitoba, parce que la Loi d'interprétation s'applique à toutes les lois fédérales et que par conséquent, il faudrait interpréter qu'aucune loi fédérale n'a d'effet négatif sur les droits ancestraux et issus de traités protégés par l ...[+++]

Second, as Mr. Merritt has pointed out, we believe that putting a provision in the federal Interpretation Act, such as they did in Saskatchewan and Manitoba, would be economical, efficient and effective because the Interpretation Act applies to all federal legislation and therefore all federal legislation would be interpreted in a way as to not negatively affect section 35 treaty and Aboriginal rights.


Alors je ne sais pas s'ils croient que cet homme ne peut pas du tout interpréter la loi, qu'il ne comprend pas la loi, ou s'ils croient que son interprétation de la loi est parole d'évangile, nonobstant le fait que la loi elle-même précise que son interprétation doit être soumise à un processus — deux processus, en fait, en passant d'abord par le commissaire aux élections, qui rend ensuite sa décision, puis par le système judiciaire — avant que nous obtenions une décision, parce qu'il est faillible.

So I don't know, is it their position that this is a guy who can't interpret the law at all, who just doesn't understand the law, or is it their position that the Chief Electoral Officer's interpretation of the law is a holy writ, notwithstanding the fact that the law itself says that his interpretation is meant to go through a process two processes, actually, going to the Commissioner of Elections, who then makes his decision, and then off to the court system before we get a ruling, because he's fallible.


La loi couvre les sujets suivants: demandes verbales et écrites; droit de revenir sur sa décision; période d'attente; dossier médical; exigences en matière de documentation; exigences quant au lieu de résidence; destruction des médicaments non utilisés; effets sur l'interprétation des testaments, des contrats et des lois; politiques relatives à l'assurance et aux rentes; interprétation de la loi.

It includes written and oral requests; the right to rescind; waiting periods; medical record; documentation requirements; residential requirements; disposal of unused medication; effect on construction of wills, contracts and statutes; insurance and annuity policies; construction of the act.


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Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not provide for divorce, this should be interpreted to mean that the law of this Member State does not have the institute of divorce.


Nous sommes très sûrs de nos arguments, qui sont basés sur notre interprétation de la loi, une interprétation qui est non seulement conforme à notre point de vue, mais aussi avec la façon dont d'autres partis ont interprété la loi pour leurs propres dépenses.

We are very confident of our grounds. We have based them on our interpretation of the law, an interpretation that is not only consistent with our view but consistent with the conduct in the way other parties have interpreted the law through their own spending practices.


S'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de «prestation de services» et de «vente de biens» devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services.

As far as the applicable law in the absence of choice is concerned, the concept of ‘provision of services’ and ‘sale of goods’ should be interpreted in the same way as when applying Article 5 of Regulation (EC) No 44/2001 in so far as sale of goods and provision of services are covered by that Regulation.


Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays) et au règlement de la réclamation.

The bureau shall be exclusively competent for all matters concerning the interpretation of the law applicable in the country of accident (even when it refers to the legal provisions applying in another country) and the settlement of the claim.


L'interprétation de la loi reste de la responsabilité finale des tribunaux.

Interpretation of the law remains the ultimate responsibility of the courts.




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interprétation d une loi ->

Date index: 2024-02-18
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