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Traduction de «intimation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


blogue intime | carnet Web intime | cybercarnet intime | blog intime

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mémoire de l'intimé | mémoire de l'intimé(e)

respondent's submission




demandeur intimé [ demandeur-intimé ]

plaintiff-respondent


compagnon intime [ compagne intime ]

intimate companion


Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les systèmes spatiaux sont intimement liés à l'établissement d'une société de la connaissance compétitive visant à la fois à assurer que tous les citoyens européens, notamment ceux ayant des besoins particuliers, puissent avoir accès aux technologies et services avancés, et à rendre l'industrie européenne plus compétitive.

Space systems are closely linked to the setting-up of a competitive knowledge society, intended both to ensure that all European citizens, notably those with special requirements, may have access to advanced technologies and services, and to make European industry more competitive.


Ils sont intimement liés à l’agriculture, la sylviculture et la production d’énergie, ainsi qu’à l’agrotourisme et au tourisme rural, aux activités liées à la santé, aux festivals culturels ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’éducation.

They are interlinked to local agricultural, forestry and energy producing output as well as agri- and rural tourism, health-related, cultural festivals and environmental protection and education.


de la décision rendue par l’intimé sur un appel présenté le (indiquer la date de l’appel) pour que soit réglée par l’intimé la question de savoir si (décrire ici la question réglée par l’intimé) ; l’intimé a réglé la question comme suit : (décrire ici la décision) et la décision a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition de la décision par la poste)

the decision of the Respondent on an appeal made to the Respondent on the (here insert the date the appeal was made) day of to decide whether (here describe question decided by the Respondent and the Respondent’s decision with respect to it) and that decision was communicated to the Appellant on the (here insert the date of mailing of the decision) day of


d’une décision rendue par l’intimé, à l’égard du versement d’une cotisation, en réponse à une demande faite le (indiquer la date de la demande présentée à l’intimé) pour que l’intimé rende une décision sur la question de savoir si (décrire la question sur laquelle l’intimé devait rendre une décision)

the ruling regarding a contribution, made by the Respondent on a request made to the Respondent on the (here insert the date the request for a ruling was made to the Respondent) day of to rule on the question (here describe question ruled on by Respondent)


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Ceci étant dit, j'appuie entièrement les dispositions du projet de loi C-13 que créent une nouvelle infraction relative à la distribution non consensuelle d'images intimes ainsi que les nouvelles mesures du Code criminel qui sont liées à cette infraction, y compris accorder le pouvoir aux juges de rendre une ordonnance d'interdiction pour limiter l'accès du délinquant à Internet ou à des réseaux numériques; accorder le pouvoir aux juges d'ordonner que des images intimes soient retirées d'Internet; permettre à un juge d'ordonner la confiscation d'ordinateurs, de téléphones cellulaires ou de tout autre appareil utilisé dans la perpétrati ...[+++]

With that restriction in mind, I fully support the provisions of Bill C-13 that create a new offence related to the non-consensual distribution of intimate images, as well as the accompanying Criminal Code enhancements related to this offence, including: empowering a court to make a prohibition order limiting access of an offender to Internet or digital networks; empowering a court to order the removal of intimate images from the Internet; permitting the court to order forfeiture of the computer, cellphone, or other device used in the offences; providing reimbursement to victims for costs incurred in removing the intimate image from t ...[+++]


Le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, interdit la distribution non consensuelle d'images intimes, autorise un juge à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet, à ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction, à rembourser la victime pour les frais encourus afin de faire retirer les images intimes d'Internet ou ailleurs et à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Bill C-13, the Protecting Canadians from Online Crime Act, prohibits the non- consensual distribution of intimate images, and authorizes judges to order the removal of such images from the Internet; to order the seizure of the computer, cellphone or other mobile device used to commit the offence; to order the offender to repay the victim for the expenses incurred to obtain the removal of the images from the Internet or elsewhere; and to issue orders to prevent people from distributing intimate images.


La primauté mondiale dans le domaine de l'innovation est intimement liée à une base scientifique d'excellence.

World-leading innovation is closely associated with excellent science.


En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.

According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.


c) du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie.

(c) the fact that in the Member States agriculture constitutes a sector closely linked with the economy as a whole.


L'intimé a bel et bien une attente raisonnable en matière de vie privée relativement aux renseignements demandés par les autorités canadiennes et la mesure prise par ces dernières, c'est-à-dire l'envoi d'une lettre de demande, met en péril le droit de l'intimé au respect de sa vie privée. L'article 8 s'applique donc pour équilibrer, par une procédure d'autorisation judiciaire préalable, les intérêts de l'État et ceux de l'intimé.

The respondent's reasonable expectation of privacy with respect to the information sought by the Canadian authorities is determined and the action of the Canadian authorities, the issuing of the letter of request, effectively puts the respondent's privacy interests in jeopardy; s. 8 therefore applies to balance the interests of the state and those of the respondent through a judicial preauthorization procedure.




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Date index: 2023-05-03
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