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Bail emphytéotique
Bail perpétuel
Bail à perpétuité
Bien tenu à bail
Bien à bail
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Hypothèque sur intérêt à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Intérêt à bail
Lieux transportés à bail
Local transporté à bail
Locaux transportés à bail
Propriété à bail
Tenance à bail
Tenant à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique
Titulaire de domaine à bail

Traduction de «intérêt à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque sur intérêt à bail

leasehold mortgage [ mortgage of leasehold | mortgage of leasehold interest ]


droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


lieux transportés à bail [ locaux transportés à bail | local transporté à bail ]

demised premises [ leased premises | rented premises ]


propriété à bail | tenance à bail

leasehold tenancy


titulaire de domaine à bail | tenant à bail

leasehold tenant | leaseholder


tolérer le proxénétisme professionnel dans des locaux donnés à bail

permitting the use of rented premises for professional procuring


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease


bien à bail | propriété à bail | tenance à bail

leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre détermine la valeur marchande de l’intérêt à bail en fonction des résultats de l’évaluation de cet intérêt ou d’un intérêt à bail comparable.

(6) For the purposes of subsection (4), the Minister shall determine the market value of a leasehold interest on the basis of an appraisal of that leasehold interest or a comparable leasehold interest.


L'intérêt du locataire dans le terrain, créé par le bail, s'appelle intérêt à bail. Celui du locateur s'appelle intérêt réversif ou réversion.

The landlord's interest is called the reversionary interest or reversion.


Ils ont été fixés conformément aux clauses du bail qui a été signé par chacun des locataires au moment où il a acquis son intérêt à bail.

The rents were set by the terms of the lease contract that was signed and agreed to by each of the tenants at the time they acquired their leasehold interest.


La somme des valeurs marchandes de l'intérêt réversif du locateur et de l'intérêt à bail du locataire devrait équivaloir à la valeur marchande de l'intérêt franc dans le terrain.

The sum of the market values of the landlord's reversion interest and the tenant's leasehold interest should equate to the market value of the freehold interest in the land.


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Les paiements anticipés au titre d'un crédit-bail: les paiements afférents à un crédit-bail égaux à un versement trimestriel du principal et des intérêts sont versés avec un trimestre d'avance sur chaque date de remboursement.

Lease payments in advance: lease payments in an amount equal to one quarterly instalment of principal and interest shall be paid one quarter in advance of each repayment date.


Dans le cadre du programme de vente et de cession-bail, RMG a cédé (ou cédera) son intérêt franc dans ces propriétés et a obtenu du nouveau franc tenancier un intérêt à bail lui permettant d’utiliser les propriétés;

Under the sale and leaseback programme, RMG has divested or will divest of the freehold interest in these properties, and has been granted a leasehold interest to use the properties by the new freeholder;


Les dépenses liées au contrat de crédit-bail (taxes, intérêts, frais d’assurance, etc.) et frais de fonctionnement, à l’exception du crédit-bail en tant que tel, dans les limites de la valeur marchande du bien et conformément aux conditions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 1974/2006 (1) de la Commission.

Expenditure linked to leasing contracts (taxes, interest, insurance costs, etc.) and operating costs except the leasing itself within the limits of the net market value of the item and within the conditions laid down in point (b) of the first subparagraph of Article 55(1) of Commission Regulation (EC) No 1974/2006 (1).


| Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou ...[+++]

IE: Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.


Dans le crédit-bail, les loyers servent (presqu'exclusivement) à couvrir le remboursement du prêt et les intérêts; la valeur du service fourni est minime par rapport au total des loyers versés (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables).

In the case of financial leasing rentals consist (mainly) of repayments and interest payments, and the value of services is very small compared with the total rentals paid (see Annex II 'Leasing and hire purchase of durable goods`).


Par contre, le prix pour cet intérêt échelonné sur 99 ans est en quelque sorte le même que si on achetait une tenure à bail, mais ils achètent un intérêt à bail.

The price, though, for a 99-year interest is virtually the same as if they were buying leasehold, but they are buying a leasehold interest.




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intérêt à bail ->

Date index: 2024-03-11
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