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Bien en déshérence
Déshérence
Exigence de répression
Intérêt à punir
Intérêt à échoir
Intérêts accumulés
Intérêts courus
Intérêts courus et à échoir
Intérêts produits
Intérêts à échoir
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode du nouveau départ
Nécessité d'une sanction
Qui reste à échoir
Restant à échoir
Swap d'intérêts à différentiel fixe
Swap d'intérêts à écart fixe
Swap à différentiel fixe
Swap à écart fixe
Tomber en déshérence
échoir

Translation of "intérêt à échoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêts à échoir [ intérêts produits ]

accruing interest




intérêts à échoir | intérêts accumulés | intérêts courus

accrued interest | accumulated interest | broken period interest | AI [Abbr.]


intérêts courus et à échoir

interest accrued and accruing


qui reste à échoir [ restant à échoir ]

remaining due


swap à différentiel fixe | swap à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe

spread-lock swap


swap à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap à écart fixe

spread-lock swap


méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur

new entity method | fair value pooling method | fresh-start method


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues;

total value of outstanding loans that have been restructured, after having been unsettled by a period not less than 90 days, without adequate collateral reinforcement (covering the full amount of principal and interest outstanding) or full payment by the borrower of all interest and other charges that were due;


16 (1) Le débiteur hypothécaire a un intérêt assurable pour la valeur totale du bien assurable hypothéqué; le créancier hypothécaire a un intérêt assurable à l’égard de tout versement échu ou à échoir aux termes du prêt.

16 (1) A mortgagor of insurable property has an insurable interest in its full value, and the mortgagee has an insurable interest in any sum due or to become due under the mortgage.


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4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


le montant total des paiements d'intérêts reçus ou attribués qui est réputé échoir à ses bénéficiaires effectifs.

the total amount of its interest payments received or secured that is deemed to accrue to its beneficial owners.


4. Lorsqu'un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1 est effectué en faveur d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, ou crédité sur un compte de cette entité ou de cette construction juridique, il est réputé échoir à une personne physique visée à l'article 2, paragraphe 4.

4. Where an interest payment as defined in paragraph 1 is made to an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2) or credited to an account held by such entity or legal arrangement, it shall be deemed to accrue to an individual referred to in Article 2(4).


le montant total des paiements d'intérêts reçus ou attribués qui est réputé échoir à ses bénéficiaires effectifs;

the total amount of its interest payments received or secured that is deemed to accrue to its beneficial owners;


4. Lorsqu'un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1 est effectué en faveur d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, ou crédité sur un compte de cette entité ou de cette construction juridique, il est réputé échoir à une personne physique visée à l'article 2, paragraphe 4.

4. Where an interest payment as defined in paragraph 1 is made to an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2) or credited to an account held by such entity or legal arrangement, it shall be deemed to accrue to an individual referred to in Article 2(4).




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intérêt à échoir ->

Date index: 2023-05-26
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