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Bague d'inviolabilité
Cour d'archives
Gaine d'inviolabilité
Inviolabilité
Inviolabilité des archives
Inviolabilité des lieux et des archives
Inviolabilité parlementaire
Machine de pose de bagues d'inviolabilité
Machine à poser les bagues d'inviolabilité
Manchon d'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité
Principe de l'inviolabilité de la personne
Principe de l'inviolabilité de la personne humaine
Transfert par acte d'archives
Transport par acte d'archives
Tribunal d'archives

Traduction de «inviolabilité des archives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




inviolabilité des lieux et des archives

immunity of premises and papers


manchon d'inviolabilité | bague d'inviolabilité | gaine d'inviolabilité

Viskering seal | safety seal


principe de l'inviolabilité de la personne humaine [ principe de l'inviolabilité de la personne | principe de l'inviolabilité ]

principle of inviolability of the human person [ principle of inviolability | inviolability principle ]


inviolabilité parlementaire | inviolabilité

freedom from arrest or molestation


machine de pose de bagues d'inviolabilité | machine à poser les bagues d'inviolabilité

tamper evident neck bander | tamper-evident neck bander


complétion du dossier par le service des archives médicales

Chart completion by medical records


transfert par acte d'archives | transport par acte d'archives

conveyance by matter of record | conveyance by record


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'inviolabilité des archives de la BCE est protégée par le protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

The inviolability of the ECB's archives is protected by Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the EU.


La lettre de mise en demeure fait suite aux tentatives de la Commission de clarifier les faits de manière informelle; en décembre 2016, une lettre EU Pilot a été envoyée en vue d'obtenir des autorités slovènes des précisions sur les faits et sur la façon dont elles avaient garanti l'inviolabilité des archives de la BCE.

The letter follows Commission attempts to clarify the facts informally and an EU Pilot letter sent in December 2016 asking for clarification on the facts and on how the Slovenian authorities had preserved the inviolability of ECB archives.


d) l’inviolabilité des archives prévue à l’article 48 de l’Accord;

(d) the inviolability of its archives, as set out in Article 48 of the Agreement;


L'IUE informe immédiatement les institutions déposantes de toute circonstance susceptible de porter atteinte à l'inviolabilité des archives qu'elles ont déposées».

The EUI shall immediately inform depositing institutions about any circumstances that could put at risk the inviolability of the archives that they have deposited’.


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Article 61 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Article 61 Inviolability of consular archives and documents


Article 33 Inviolabilité des archives et documents consulaires

Article 33 Inviolability of the consular archives and documents


L’obligation pesant sur les contreparties, dans le cadre d’opérations auxquelles un membre du SEBC est partie, de déclarer aux référentiels centraux toutes les informations s’y rapportant est également susceptible de porter atteinte aux règles de confidentialité de la BCE et des banques centrales nationales, et de remettre en cause la finalité des immunités dont jouit la BCE en vertu du traité, notamment l’inviolabilité des archives de la BCE et de ses communications officielles (5).

Requiring the counterparties to transactions, to which a member of the ESCB is a party, to report all related details to trade repositories may interfere with the confidentiality regimes of the ECB and national central banks (NCBs) and defeat the purpose of the immunities granted to the ECB under the Treaty, in particular the inviolability of the ECB’s archives and official communications (5).


2. Chaque nation membre s’engage, pour autant que sa procédure constitutionnelle le permet, à accorder à l’Organisation les immunités et avantages qu’elle consent aux missions diplomatiques, y compris l’inviolabilité des locaux et des archives, l’immunité contre les poursuites en justice et l’exemption d’impôts.

2. Each Member nation undertakes, insofar as it may be possible under its constitutional procedure, to accord to the Organization all the immunities and facilities which it accords to diplomatic missions, including inviolability of premises and archives, immunity from suit, and exemptions from taxation.


Par ailleurs, j'aimerais signaler que si une telle situation serait difficile pour nous, elle pourrait l'être également pour le Canada, en raison des statuts du Fonds monétaire international qui protègent l'inviolabilité des archives du fonds. Un traité contraint le Canada à reconnaître ces statuts.

The other aspect of this I would refer to is that there would be difficulty for us, but there would also potentially be a difficulty for Canada, because the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, which is a treaty obligation of Canada, protect the inviolability of the fund's archives.


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