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En Ontario
Jouer contre l'accusé
Napanee
Preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
West
à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile

Traduction de «jouer contre l accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même

conscriptive evidence


Conférence des associations africaines pour les Nations Unies sur le rôle que l'opinion publique africaine peut jouer pour mobiliser l'appui à la lutte contre l'apartheid et la discrimination raciale

Conference of African United Nations Associations on the Role of African Public Opinion in Mobilizing Support for the Struggle against Apartheid and Racial Discrimination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel ...[+++]

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the ...[+++]


Le 9 juin 2014, la CPI a retenu contre lui 13 chefs d'accusation pour crimes de guerre et cinq chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité; le procès doit s'ouvrir le 2 juin 2015.

On 9 June 2014, ICC confirmed 13 charges of war crimes and five charges of crimes against humanity against him; the trial is scheduled to start 2 June 2015.


Je vous pose cette question comme ça, sans arrière-pensée, parce que j'aimerais bien connaître votre opinion: est-ce que le pouvoir discrétionnaire des juges joue nécessairement en faveur de l'accusé ou s'il peut jouer parfois contre l'accusé, comme dans le cas dont a décidé la Cour suprême en 1996?

I am asking you this question, without any ulterior motive, because I would like to know your opinion: Does the judges' discretionary power necessarily favour the accused, or can it sometimes go against him, as occurred in the Supreme Court's decision of 1996?


M. Alexandre Tourchinov, qui est le sous-chef du parti Batkivtchina en Ukraine, a affirmé que les actions récentes du service de sécurité de l'Ukraine s'inscrivent dans le droit fil de la répression politique exercée contre l'opposition et que les dernières accusations portées contre Ioulia Timochenko à propos des sommes dues à la Russie par l'United Energy Systems of Ukraine sont absurdes et sans fondement. Il affirme aussi que ces nouvelles accusations sont encore plus absurdes que les accusations fabriquées qui avaient été portées au cours de la dernière année contre Mme Timochenko et qui avaient fait l'objet d'une enquête.

Mr. Alexander Turchinov, who is the first deputy head of the Batkivshchina party in Ukraine, said that the latest actions of the Security Service of Ukraine, SBU, are a continuation of the political repression against the opposition and that the latest charges against Yulia Tymoshenko regarding debts owed by the United Energy Systems of Ukraine to Russia are groundless and absurd, and that the new accusations against Yulia Tymoshenko are even more absurd than the failed cases that were announced, forged and investigated over the last year ...[+++]


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Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.


Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.

For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.


Des membres du service de la Police provinciale de l'Ontario chargé de la lutte contre la pornographie juvénile, poste de Napanee, et de la section des crimes électroniques de la PPO ont porté des accusations contre un homme de 43 ans de [West] Napanee [en Ontario] à la suite d'une enquête sur la pornographie juvénile [.] l'homme a été inculpé sous deux chefs d'accusation concernant la possession de pornographie juvénile, un chef d'accusation lié à la distribution de pornographie juvénile et un chef d'accusation concernant le fait d'avoir a ...[+++]

Members of the Ontario Provincial Police Child Pornography Section, Napanee OPP Detachment, and the Electronic Crime Section of the Ontario Provincial Police, have charged a 43-year-old [West] Napanee [Ontario] man following a child pornography investigation.with two counts of possession of child pornography, one count of distribution of child pornography and one count of luring.


1. Les intéressés participent à l'adjudication auprès de l'organisme d'intervention d'un État membre, soit par dépôt de l'offre écrite contre accusé de réception, soit par tout moyen de télécommunication écrite avec accusé de réception.

1. Interested parties shall participate in the tendering procedure announced by the intervention agency of a Member State, either by submitting a written tender against a receipt or by any means of telecommunication with proof of receipt.


De plus, l’article 37 du projet de loi précise que si le DPM décide de ne pas prononcer de mise en accusation contre un accusé, il peut changer d’avis et déposer ultérieurement une accusation contre l’accusé(55). Cette situation n’était prévue par la LDN actuelle qu’à l’égard du retrait d’une mise en accusation déjà prononcée(56).

As well, clause 37 of the bill provides that if the DMP decides not to prefer a charge against an accused, the DMP may reverse that decision and file a charge against the accused later (55) At present, the NDA permits only the withdrawing of a charge already laid (56)


De plus, si le DPM décide de ne pas prononcer de mise en accusation contre un accusé, il peut changer d’avis et déposer ultérieurement une accusation contre l’accusé 82. La LDN actuelle permet uniquement le retrait d’une mise en accusation déjà prononcée 83.

In addition, if the DMP decides not to prefer a charge against an accused, it may reverse that decision and file a charge against the accused later.82 At present, the NDA permits only the withdrawing of a charge already laid.83




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Date index: 2022-02-14
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