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Action bénéficiaire
Action de bénéficiaire
Action de jouissance
Bon de jouissance
Bon de participation
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Certificat de participation
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droit de jouissance
Droit de jouissance bénéficiaire
Jouissance
Jouissance bénéficiaire
Part bénéficiaire
TP
Titre participatif

Traduction de «jouissance bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de jouissance bénéficiaire

beneficial right of enjoyment




droit de jouissance bénéficiaire

beneficial right of enjoyment


action de jouissance [ action bénéficiaire | action de bénéficiaire ]

jouissance share [ dividend share ]


bon de jouissance | bon de participation | certificat de participation | part bénéficiaire | titre participatif | TP [Abbr.]

dividend-right certificate | jouissance security | part bénéficiaire | participating share | participation certificate | profit share | promoter's share | vendor's share


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary






bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela facilite donc pour les bénéficiaires situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE) la jouissance des droits qui leur ont été accordés ou transférés par succession.

It thus makes it easier for beneficiaries in another EU country to enjoy the rights which have been granted or transferred to them by succession.


Cela facilite donc pour les bénéficiaires situés dans un autre pays de l’Union européenne (UE) la jouissance des droits qui leur ont été accordés ou transférés par succession.

It thus makes it easier for beneficiaries in another EU country to enjoy the rights which have been granted or transferred to them by succession.


La première disposition litigieuse figure dans une loi hongroise de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d’usufruit (contrats conférant aux bénéficiaires l'usage et la jouissance de biens immobiliers) à compter du 1er mai 2014, n'accordant ainsi qu'une brève période de transition de quatre mois et demi aux usufruitiers.

The first contested provision is contained in a Hungarian law from December 2013 which terminated certain usufruct contracts (contracts giving the right to use a property and to profit from it) on 1 May 2014, i.e. giving a transitional period of only four and a half months to the usufruct-holders.


a) les dividendes sur actions y compris les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, et

(a) dividends on shares including income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, and


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Ce rôle devrait rendre possible une coopération et un partenariat avec la société civile sur des questions sensibles ayant trait aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants et les droits des demandeurs d'asile et des déplacés internes, en offrant la souplesse et la réactivité nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation ou aux besoins des bénéficiaires, ou encore aux périodes de crise.

That role should allow for cooperation and partnership with civil society on sensitive human rights and democracy issues, including migrants' enjoyment of human rights and the rights of asylum seekers and internally displaced persons, providing the flexibility and requisite reactivity to respond to changing circumstances, or needs of beneficiaries, or periods of crisis.


Il avait 89 ans au moment de son décès et ses cendres seront, ce printemps, dispersées aux quatre coins de ces sept sections et demie de terres qui, on l'espère, porteront à jamais le nom de leur donateur et dont la population de l'Alberta, à titre de bénéficiaire de la générosité de Sandy Cross, aura à jamais la jouissance.

He was 89 when he died and his ashes will, in this coming spring, be scattered over the seven and a half sections of land that will, one hopes, forever bear the name of its donor and will forever be enjoyed by the people of Alberta, who once again are the beneficiaries of Sandy Cross's generosity.


Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la convention de Genève et du fait que le besoin de protection subsidiaire peut, dans certains cas, être plus temporaire, il a été prévu que la jouissance de certains droits et prestations importants (tels que l'accès au travail et à des programmes d'intégration) serait progressive pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection may in some cases be more temporary, entitlement to some important rights and benefits (such as the access to work and to integration programmes) is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.


Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la Convention sur les réfugiés et du fait que le régime de la protection subsidiaire part du principe que le besoin d'une telle protection est plus temporaire par nature, la jouissance de certains droits et prestations importants comme l'accès au travail et aux programmes d'intégration ou l'octroi d'un permis de séjour pluriannuel serait progressive pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection is in principle more temporary, entitlement to some important rights and benefits, such as the access to work and integration programmes, and the granting of a multi-annual residence permit, is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.


En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de Justice, le bénéficiaire d'une aide est l'entreprise qui en a tiré un profit et qui en a eu la jouissance effective qui, dans ce cas de figure, est Verlipack.

In line with the case law of the Court of Justice, the aid recipient is the firm which benefited and effectively gained from it, i.e. Verlipack.


Elle part de l'idée que la jouissance des droits de circulation et de séjour doit être dissociée de la référence antérieure à la situation économique des bénéficiaires pour être rattachée dorénavant à un concept et à un statut découlant directement de l'importance de la citoyenneté européenne.

It is based on the idea that entitlement to the right of free movement and residence must be dissociated from any prior reference to the economic situation of the beneficiaries in order to be attached henceforth to a concept and a status resulting directly from the importance of European citizenship.


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