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Commissaire
Commissaire aux bourses
Commissaire aux valeurs mobilières
Commissaire d'obstacle
Commissaire de la bourse
Commissaire de virage
Commissaire de virages
Commissaire des bourses
Commissaire des bourses de valeurs
Commissaire des opérations en bourse
Commissaire des valeurs mobilières
Commissaire judiciaire
Commissaire préposé aux balances
Commissaire préposée aux balances
Commissaire à la bourse
Conseiller-maître
Juge
Juge au virage
Juge aux obstacles
Juge commissaire
Juge d'instruction
Juge de la pesée
Juge de virage
Juge responsable de la pesée
Juge-commissaire
Maître des requêtes
Protonotaire
Préposé au pesage
Préposée au pesage

Traduction de «juge commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


commissaire judiciaire | juge-commissaire

Court's receiver


juge d'instruction | juge-commissaire

examining magistrate


protonotaire (siégeant) en chambre [ conseiller-maître (siégeant) en chambre | maître des requêtes | juge commissaire ]

master in chambers




commissaire de virages [ commissaire de virage | juge au virage | juge de virage ]

corner judge [ turn judge | corner marshall | bend judge ]


juge responsable de la pesée | juge de la pesée | préposé au pesage | préposée au pesage | commissaire préposé aux balances | commissaire préposée aux balances

clerk of the scales


sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge


commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son discours, la commissaire Malmström a souligné ce qui suit: «La solidité du développement économique, des échanges commerciaux et des investissements passe aussi par le respect de l'état de droit, avec des avocats et des juges indépendants en mesure d'exercer leurs activités librement et en toute indépendance.

In her speech, Commissioner Malmström stressed that: "Sound economic development, trade and investment also require respect for the rule of law, with independent lawyers and judges who can operate freely and independently.


Le collège des commissaires a également approuvé l'enregistrement de deux nouvelles initiatives citoyennes européennes ("Mum, Dad Kids" et "European Asylum Initiative"), car il a jugé que toutes deux répondaient aux conditions fixées dans le règlement relatif à l'ICE.

The College of Commissioners also agreed on the registration of two new European Citizens' Initiatives ("Mum, Dad Kids" and the "European Asylum Initiative") as it considered that both initiatives fall within the conditions set out in the ECI Regulation.


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


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6. juge souhaitable de faire davantage correspondre les portefeuilles des commissaires et les champs de compétences respectives des commissions parlementaires, sans toutefois porter atteinte à la prérogative de chaque institution de déterminer sa propre structure et composition internes;

6. Considers it desirable that there be a greater alignment between the Commissioners’ portfolios and the respective remits of the parliamentary committees, without the privilege of each institution to determine its own internal structure and composition being infringed by the other;


Et nous autorisons en outre Notre gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix et autres fonctionnaires et officiers nécessaires (y compris les fonctionnaires diplomatiques et consulaires) et ministres du Canada qui pourront être validement créés ou nommés par Nous.

And We do further authorise and empower Our Governor General to constitute and appoint, in Our name and on Our behalf, all such Judges, Commissioners, Justices of the Peace, and other necessary Officers (including diplomatic and consular officers) and Ministers of Canada, as may be lawfully constituted or appointed by Us.


Et Nous autorisons en outre Notre Gouverneur général à créer et nommer, en Notre nom et pour Nous, tous les juges, commissaires, juges de paix [.]

And We do further authorize and empower Our Governor General to constitute and appoint, in Our name and on Our behalf, all such Judges, Commissioners, Justices of the Peace, .


Le programme de formation et d’assistance aux juges, commissaires de gouvernement et agents administratifs, des tribunaux de paix à la Cour de Cassation, a formé plus de 300 participants à la gestion des tribunaux et des cas litigieux, et a aidé au développement et à la mise en œuvre des procédures uniformes pour les tribunaux de paix, et à la création du premier programme de maîtrise en Haïti.

Training and support program for judges, prosecutors and clerks from Justice of the Peace Courts to Supreme Courts has trained more than 300 participants on court and case management, helped develop and implement uniform procedures for Justice of the Peace Courts, and supported the creation of the first Masters in Law program in Haiti.


Je crois cependant, en conclusion, que le renforcement des pouvoirs de sanction et d'investigation de la Commission, qui sont contenus eux aussi dans la mesure, demandent, Monsieur le Commissaire, des garanties de procédure et de procès adéquates - ce point a été soulevé dans l'exposé des motifs de M. Evans -, d'autant plus dans une situation comme celle de l'Europe, où la Commission revêt à elle seule tant la fonction d'enquêteur, si je puis dire, que celle de juge, vu que nous ne sommes pas dans un schéma où le juge est une tierce p ...[+++]

In conclusion, I believe, however, that strengthening the sanctioning and investigative powers of the Commission, which are in fact contained in the provision, Commissioner, requires suitable procedural and legal guarantees – this point is raised in Mr Evans’s justification – especially in a situation like Europe’s, in which the Commission accumulates the functions of both the investigator, one might say, and the judge, since we are not in a system in which the judge is a third party.


En raison d'un excès de travail compréhensible pour la Cour de justice, la Commission projette de laisser des juges nationaux trancher quant aux dégrèvements à accorder dans le cadre de l'article 85, alinéa 3. Je puis vous assurer, Monsieur le Commissaire, que des juges de Naples ou de Francfort, par exemple, interpréteront cet article de façon totalement différente.

Since this would obviously create an excessive amount of work for the Court of Justice, the Commission is planning to grant national judges power to rule on exemptions within the framework of article 85, para. 3. I can assure you, Commissioner, that judges in Naples and Frankfurt will interpret the article very differently indeed.


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