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Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Juge d'amirauté
Juge d'arrivée
Juge d'instruction
Juge d'instruction cantonal
Juge d'instruction cantonale
Juge d'instruction des Montagnes
Juge d'instruction pénale
Juge de district en amirauté
Juge de vice-amirauté
Juge suppléant d'amirauté
Juge à l'arrivée
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction maritime
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge d amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juge suppléant d'amirauté

surrogate judge in admiralty


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes

District Examining Magistrate


juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction

Cantonal Examining Magistrate


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge


juge de district en amirauté

district judge in admiralty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l’Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (54)

100. The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County Courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (54)


Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District, and County courts (except the Courts of Probate in Nova Scotia and New Brunswick), and of the Admiralty Courts in Cases where the Judges thereof for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


100. Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté (sauf les cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le parlement du Canada (53)

100. The salaries, allowances and pensions of the judges of the superior, district and county courts (except the courts of probate in Nova Scotia and New Brunswick) and of the admiralty courts in cases where the judges thereof are for the time being paid by salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada (53)


Les marins marchands étaient assujettis à la loi militaire en vertu des ordonnances de l'Amirauté, et relevaient du juge-avocat général de la marine dans les cas de discipline.

Merchant mariners were subject to military law under Admiralty Orders and disciplined by the Navy Judge Advocate General.


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Les salaires, allocations et pensions des juges des cours supérieures, de district et de comté [.] et des cours de l'Amirauté, lorsque les juges de ces dernières sont alors salariés, seront fixés et payés par le Parlement du Canada.

The Salaries, Allowances, and Pensions of the Judges of the Superior, District and County Courts .and of the Admirality Courts in Cases where the Judges thereof are for the Time being paid by Salary, shall be fixed and provided by the Parliament of Canada.


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