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Juge d'avant-procès
Juge d'instance
Juge de première instance
Juge du procès
Juge présidant la conférence préalable au procès

Traduction de «juge d avant-procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge d'avant-procès [ juge présidant la conférence préalable au procès ]

pre-trial judge


juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial judge




juge du procès [ juge d'instance ]

trial judge [ judge at the trial | judge at trial ]


juge de première instance | juge du procès

trial judge


Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider

The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Spratt : Je pense qu'il faudrait alors que le juge d'avant procès soit complètement à l'écart du processus.

Mr. Spratt: I think you would want to keep that pre-trial judge completely removed from the process.


(12) Le juge qui préside peut, à sa discrétion, ordonner soit que la requête soit faite par écrit et entendue au moment qu’il juge opportun avant la date fixée pour le procès, soit que la requête soit entendue au début du procès.

(12) The presiding judge, in his or her discretion, may direct that the motion be reduced to writing and heard at such time prior to the date fixed for trial as the judge deems fit, or the judge may direct that the motion be heard at the outset of the trial.


Le juge présidant a un avantage à ce stade, car il ou elle a entendu tout le reste de la preuve, que le juge d'avant-procès ignore probablement.

The trial judge has an advantage at that point, because he or she has heard all the rest of the evidence, evidence that a pre-trial judge probably would not have heard. That's a very good question.


119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamen ...[+++]

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;


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114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamen ...[+++]

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;


119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamen ...[+++]

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;


Avec le temps, à mesure que le pourcentage de détenus avant procès augmentait substantiellement et que les conditions dans les établissaient se dégradaient en proportion, nos tribunaux ont adopté une nouvelle pratique, dans les provinces et les territoires autant qu'à l'échelon de la Cour supérieure fédérale, selon laquelle les juges accordaient systématiquement un crédit pour la période de détention avant procès en dépassant même le ratio de un pour un.

Over a period of time, as the number of individuals in pretrial custody shifted to such larger percentages and a corresponding deterioration occurred in the conditions in those detention centres, a practice grew up in our courts and this is true at provincial court levels across the country, in the territories and at the federal superior court level for the judges to begin universally granting credit for that pretrial custody in excess of a one-to-one ratio.


Comme on peut le voir sur le graphique de la p. 20, les juges ont avant tout demandé plus de formations et un meilleur accès aux informations concernant la procédure (42 %).

As can be seen in the chart on p.19, judges mainly called for more training and better access to information on the procedure (42%).


En effet, précisément concernant le sujet délicat du terrorisme, des événements très graves se produisent actuellement, tels que la décision n° 2849104 en la matière rendue par la juge responsable des audiences avant procès à Milan, Dr Forleo.

Indeed, precisely on the sensitive subject of terrorism, some very serious things are happening, such as decision number 2849104 by the judge for pre-trial hearings in Milan, Dr Forleo, on the subject of terrorism.


Dans les ressorts surchargés de travail, les procureurs de la Couronne et les juges d'avant procès peuvent très bien offrir des allègements de peines ou la déjudiciarisation aux délinquants accusés d'autres infractions, pour remédier au manque de capacité provoqué par cette nouvelle charge de travail.

In these overburdened jurisdictions, Crown prosecutors and pretrial judges may well need to offer lower sentences or diversion to offenders charged with other offences to compensate for the reduction of trial capacity caused by this new added trial load.




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Date index: 2023-03-23
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