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Architecture CISC
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Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge d instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes

District Examining Magistrate


juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction

Cantonal Examining Magistrate


juge d'instruction [ juge informateur ]

committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]






juge d'instruction pour enfants

juvenile court magistrate


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent(e) dans l'affaire concernée; ou

a judge, a court, an investigating judge or a public prosecutor competent in the case concerned; or


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur compétent(e) dans l'affaire concernée; ou

a judge, a court, an investigating judge or a public prosecutor competent in the case concerned; or


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


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SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


9. 2013 || Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

9. 2013 || Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


En vertu d’une ordonnance du Juzgado de Instrucción n° 5 de Madrid (juge d’instruction n° 5 de Madrid) du 26 août 2002, ainsi que d’un arrêt du Tribunal Supremo (Cour suprême espagnole) du 27 mars 2003, l’EH/B a été déclaré illégal en Espagne.

By an order of the Juzgado de Instrucción No 5 (Local Criminal Court No 5), Madrid, of 26 August 2002 and a judgment of the Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) of 27 March 2003, the EH/B was declared illegal in Spain.


2.6. Afin de renforcer la compréhension mutuelle, en particulier quand il n'existe aucune structure formelle, les États membres devraient favoriser le détachement de juges d'instruction, de procureurs, d'enquêteurs financiers, d'analystes et d'autres professionnels auprès des CRF et des autres acteurs concernés ainsi que le détachement de personnels de ces derniers.

2.6. To enhance mutual understanding, particularly where no formal structures exist, Member States should encourage secondment of investigative magistrates, prosecutors, financial investigators, analysts and others to the FIU as well as to and from other Relevant Actors.


Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.


Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.


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