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Communication du jugement
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décret de consentement
Jugement au fond
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement fondé sur le consentement
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sur le fond
Jugement tranchant le fond d'un litige
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Translation of "jugement au fond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement au fond | jugement sur le fond

judgment upon the merits


jugement au fond | jugement sur le fond

decision on the substance of the case


jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits






jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) Le Fonds pourra faire des représentations à un participant qui serait partie à une opération ou transaction visée aux paragraphes b) ou c) ci-dessus qui, suivant le jugement du Fonds, pourrait nuire au processus de désignation selon les principes de la section 5 du présent article, ou qui serait autrement incompatible avec les dispositions de l’article XXII. Le participant qui continuerait à être partie à de telles opérations ou transactions s’exposerait à l’application des dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article XXIII.

(d) The Fund may make representations to a participant that enters into any operation or transaction under (b) or (c) above that in the judgment of the Fund may be prejudicial to the process of designation according to the principles of Section 5 of this Article or is otherwise inconsistent with Article XXII. A participant that persists in entering into such operations or transactions shall be subject to Article XXIII, Section 2(b).


Une étude menée par la Osgoode Society for Canadian Legal History a démontré que, au XIX siècle, la Couronne avait ordonné l'exécution de jugements supposément fondés en loi contre nos membres afin de les coloniser.

A study by the Osgoode Society for Canadian Legal History has found that in the 19th century, disproportionate execution, purportedly mandated by law, was used by the Crown against our people as a means of colonial subjugation.


30. souligne que le thème de la migration des travailleurs ne doit pas servir à attiser les craintes de la population; note que les jugements hâtifs, fondés sur les préjugés et les ressentiments, sapent les fondements solidaires de la société, et que l'exploitation démagogique de cette question devrait dès lors être rejetée avec force;

30. Stresses that it is not appropriate to exploit the subject of labour migration to frighten the public; notes that preconceived notions based on prejudice and resentment undermine the solidarity which forms the basis of society, and that populist exploitation of the issue should therefore be forcibly rejected;


Mon jugement se fonde sur cinq faits.

My judgment is based upon five facts.


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Indifférente aux réformes officielles en Turquie, la cour procède comme par le passé. Ainsi, toute personne ayant assisté aux audiences - comme moi - a pu conclure que le jugement initial, fondé sur une phrase prononcée en kurde et vivement critiqué par la Cour européenne des droits de l’homme, serait confirmé.

Unaffected by the official reforms in Turkey, the court is doing things the way they were done in the old days, so anyone who had attended the hearings – as I did – could conclude that the initial judgment, founded upon one sentence spoken in Kurdish and harshly criticised by the European Court of Human Rights, would be upheld.


120. considère essentiel d'améliorer l'information sur l'élargissement, qui devrait être la plus objective et exhaustive possible et être adressée à toutes les catégories de la population, afin de permettre à l'opinion publique polonaise d'avoir, à la veille du référendum sur l'adhésion, un jugement bien fondé sur les avantages et les obligations que celle-ci comporte; invite les autorités polonaises à se coordonner avec la Commission européenne dans la mise en œuvre effective de la stratégie de communication;

120. Considers it essential to improve the information about enlargement, which should be as impartial and complete as possible and aimed at every section of the population so as to enable Polish public opinion, in the run-up to the accession referendum, to reach a sound verdict on the advantages and obligations that accession will entail; calls on the Polish authorities to coordinate their activities with the Commission with a view to implementing the awareness campaign;


109. considère essentiel d'améliorer l'insuppléantmation sur l'élargissement, qui devrait être la plus objective et exhaustive possible et être adressée à toutes les catégories de la population, afin de permettre à l'opinion publique polonaise d'avoir, à la veille du référendum sur l'adhésion, un jugement bien fondé sur les avantages et les obligations que celle-ci comporte; invite les autorités polonaises à se coordonner avec la Commission européenne dans la mise en œuvre effective de la stratégie de communication;

109. Considers it essential to improve the information about enlargement, which should be as impartial and complete as possible and aimed at every section of the population so as to enable Polish public opinion, in the run-up to the accession referendum, to reach a sound verdict on the advantages and obligations that accession will entail; calls on the Polish authorities to coordinate their activities with the Commission with a view to implementing the awareness campaign;


Le Tribunal de première instance rend aujourd'hui son jugement au fond.

The Court of First Instance delivers its judgment on the main action today.


Ces jugements non fondés sur une des organisations écologistes du Québec sont indignes du poste qu'elle occupe.

Such unfounded judgments on a Quebec environmentalist organization are unworthy of someone in a ministerial position.


Le jugement est fondé sur cette évaluation, et non sur la publicité que vous avez reçue dans les médias.

We're going to make our judgment based on that evaluation, not on how much media attention you get.


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