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Communication du jugement
Compétence en matière personnelle
Compétence «in personam»
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement en matière personnelle
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement in personam
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement «in personam»
Juridiction in personam
Juridiction «in personam»
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Obtenir jugement
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»
Prononcé du jugement

Traduction de «jugement in personam » (Français → Anglais) :

jugement en matière personnelle [ jugement in personam | jugement «in personam» ]

judgment in personam [ in personam judgment ]


jugement «in personam»

in personam judgment | judgment in personam


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed


compétence en matière personnelle [ compétence «in personam» | juridiction «in personam» | juridiction in personam ]

jurisdiction in personam [ in personam jurisdiction ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


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