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Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction en matière de pêche
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Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction sur les pêches
Procédure incidente
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire

Translation of "juridiction des référés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juridiction des référés | procédure incidente

interlocutory proceedings


juridiction des référés

summary jurisdiction in matters of special urgency


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les autorités de résolution des filiales conviennent, avec l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'une date limite pour la réception d'observations écrites pleinement motivées de la part des autorités compétentes relevant de leur juridiction, se référant notamment aux critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de la directive 2014/59/UE.

3. The resolution authorities of subsidiaries shall agree with the group-level resolution authority and indicate a time limit for receipt of written and fully reasoned comments from the competent authorities in their jurisdiction, especially with regard to the assessment criteria referred to in points (a) to (f) of Article 45(6) of Directive 2014/59/EU.


Au lieu de saisir les juridictions helléniques, le demandeur a formé le 11 juin 2014, devant les juridictions irlandaises, un recours qui a donné lieu au prononcé d’une ordonnance de référé.

On 11 June 2014 the plaintiff commenced instead proceedings in the Irish courts culminating in an order for reference.


Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.

Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.


8. se félicite de la mise en place d'une juridiction de référé, chargée de traiter plus spécialement les cas de violence sexuelle à l'égard des femmes; s'inquiète toutefois que la presse n'ait pas le droit d'assister au procès des accusés et qu'il soit interdit, sans l'autorisation du tribunal, d'imprimer ou de publier des articles sur l'instance, une mesure qui a créé un malaise dans l'opinion publique; est d'avis que les personnes reconnues coupables devraient recevoir une punition à la hauteur de leur crime; ...[+++]

8. Welcomes the establishment of a new fast-track court to specifically deal with sexual violence against women; expresses concern, however, over the fact that the trial of the accused is closed to reporters, with a prohibition on printing or publishing any matter in relation to any such proceedings except with the permission of the court, a circumstance which has caused unease among the general public; considers that those found guilty should receive punishment equal to their crime; reiterates, however, its long-standing opposition to the death penalty, in all cases and under all circumstances;


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2 bis. Toute autorité compétente d'un État membre peut juger qu'un indice de référence administré au sein de sa juridiction est d'importance critique lorsque la valeur notionnelle moyenne de celui-ci est inférieure au montant fixé au paragraphe 1,, premier alinéa, point a), si elle estime que la cessation de cet indice de référence aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction.

2a. A competent authority of a Member State may deem a benchmark administered within its jurisdiction to be critical where it has an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 if it considers that the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction.


2 bis. Toute autorité compétente d'un État membre peut juger qu'un indice de référence administré au sein de sa juridiction est d'importance critique lorsque la valeur notionnelle moyenne de celui-ci est inférieure au montant fixé au paragraphe 1,, premier alinéa, point a), si elle estime que la cessation de cet indice de référence aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction.

2a. A competent authority of a Member State may deem a benchmark administered within its jurisdiction to be critical where it has an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 if it considers that the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction.


Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre ou l'AEMF estime qu'un indice de référence administré dans un autre État membre dont la valeur notionnelle moyenne est inférieure au montant fixé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), devrait néanmoins être jugé d'importance critique, car la cessation de cet indice aurait des incidences négatives notables sur l'intégrité des marchés, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des sociétés au sein de sa juridiction, elle demande à l'a ...[+++]

Where a competent authority of a Member State or ESMA considers that a benchmark administered in another Member State with an average notional value totalling less than the amount set in point (a) of the first subparagraph of paragraph 1 should nevertheless be deemed to be critical, as the cessation of that benchmark would have a significant adverse impact on the integrity of markets, financial stability, consumers, the real economy, or the financing of households and corporations within its jurisdiction, it shall issue a request to t ...[+++]


Dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi doit fournir les références précises des dispositions nationales applicables aux faits du litige au principal et identifier avec précision les dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée ou la validité mise en cause.

In its request for a preliminary ruling, the referring court or tribunal must provide precise references for the national provisions applicable to the facts of the dispute in the main proceedings, and accurately identify the provisions of EU law whose interpretation is sought or whose validity is challenged.


La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordon ...[+++]

(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.


La juridiction de renvoi est invitée, à cet égard, à fournir les références précises de ces textes et de leur publication, telles que la page d'un journal officiel ou d'un recueil déterminé, ou la référence à un site Internet.

The referring court or tribunal is requested to provide precise references for those texts and their publication, such as a page of an official journal or a specific law report, or a reference to an internet site.


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