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Ajustements sur exercices antérieurs
Bloc fasciculaire antérieur gauche
Bloc fasciculaire gauche antérieur
Charges et produits sur exercices antérieurs
Convention arbitrale antérieure au différend
Convention arbitrale antérieure au litige
Convention d'arbitrage antérieure au différend
Convention d'arbitrage antérieure au litige
Déclaration antérieure orale
Déclaration antérieure verbale
Déclaration orale antérieure
Déclaration verbale antérieure
Engagement de la présentation en dorso-antérieure
Engagement en dorso-antérieure
Engagement en position dorso-antérieure
Exentération antérieure
Exentération pelvienne antérieure
Hémibloc antérieur gauche
Hémibloc gauche antérieur
Jurisprudence
Jurisprudence
Jurisprudence antérieure
Jurisprudence bien assise
Jurisprudence ferme
Jurisprudence établie
Pelvectomie antérieure
Produits et charges sur exercices antérieurs
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures

Traduction de «jurisprudence antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme

established jurisprudence


jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]


ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure

dorso-anterior position




convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]

predispute arbitration agreement


hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur

left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB


déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]

prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]


pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure

anterior pelvic exenteration | anterior exenteration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette disposition reprend la jurisprudence antérieure de la Cour de justice qui, après avoir rappelé que, de manière générale, le droit pénal ne relevait pas de la compétence de l'Union, ajoutait qu'il existait des exceptions telles que les cas où l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constituait une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de façon à garantir la pleine effectivité des normes.

This provision endorses the previous jurisdiction of the Court of Justice according to which - despite the fact that, as a general rule, criminal law did not fall within the Union's competence - there were exceptions such as when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties was essential for combating serious environmental offences so as to ensure effectiveness.


19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;

19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;


Celle-ci a néanmoins été contestée devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle, conformément à sa jurisprudence antérieure, ne l’a pas jugée contraire à l’article 3 du protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’homme[18].

This restriction was challenged before the European Court of Human Rights, which, in line with previous case-law, did not find it contrary to Article 3 of Protocol No.1 to the European Convention on Human Rights Convention[18].


Compte tenu de la jurisprudence de la Cour et de la pratique antérieure de la commission, et notamment de la décision rendue dans l'affaire C-48/14 et de l'avis relatif à la base juridique de la directive sur les rayonnements ionisants de 2013, les articles 31 et 32 du traité Euratom doivent donc constituer la base juridique de la proposition.

Against the background of the Court's case-law and the Committee's previous practice, in particular the above-cited judgment in Case C-48/14 and the opinion on the legal basis of the 2013 ionising radiation directive, Articles 31 and 32 of the Euratom Treaty must therefore constitute the legal basis for the proposal.


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Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.

It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.


De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments ...[+++]

Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in ...[+++]


Malgré des jugements définitifs rendus en faveur des travailleurs sous contrats à durée déterminée, la Cour Suprême grecque a décidé, relativement à la Constitution grecque et en mettant de côté la jurisprudence antérieure, qu’il est strictement interdit de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée dans le secteur public grec.

Despite final judgments in favour of workers on fixed-term contracts, the Greek Supreme Court has ruled, with reference to the Greek Constitution and setting aside previous case-law, that it is absolutely prohibited to convert fixed-term employment contracts into contracts of indefinite duration in the Greek public sector.


antérieurs au traité de Rome, les droits des tiers sont préservés en vertu de l’article 307 du traité CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE, International Fruit Company du 12 décembre 1972).

date from before the Treaty of Rome, third-party rights are preserved by Article 307 of the EC Treaty and upheld by the Court of Justice (CJEU, International Fruit Company, 12 December 1972).


Une analyse des règles et de la jurisprudence nationales concernant les pratiques commerciales déloyales dans les nouveaux États membres a été commandée (coût: 90 000 EUR) afin de compléter les études antérieures.

An analysis of national rules and case law on unfair commercial practices in new Member States was commissioned (€90.000) to complement previous studies.


En tant que rapporteur du règlement sur l'accès aux documents, je me dois de souligner que dans un jugement du 16 février 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé ses décisions de jurisprudence antérieures, à savoir que ce sont les données concernant la vie privée d'une personne qui tombent sous le coup de l'article 8.

As the rapporteur on the Regulation on Access to Documents, I feel it only right to point out that in the judgment of 16 February 2000, the European Court of Human Rights confirmed its earlier case law, that it is data relating to the private life of an individual that falls within the scope of Article 8.


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