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Affidavit d'opposition
Déclaration d'opposition
Déclaration d'opposition sous serment
Fondement des motifs d'opposition
La taxe d'opposition
Procédure d'opposition
Surbrillance d'opposition
Taxe d'incitation
Taxe d'incitation sur les COV
Taxe d'opposition
Taxe d'orientation

Translation of "la taxe d opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act


affidavit d'opposition [ déclaration d'opposition sous serment | déclaration d'opposition ]

Affidavit of Objection


taxe d'incitation sur les COV (1) | taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (2)

incentive fees in respect of volatile organic compounds (1) | VOC incentive fees (2)


taxe d'incitation | taxe d'orientation

incentive tax | incentive fee




surbrillance d'opposition

opposition effect | opposition spike | opposition surge


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir la “taxe d'opposition”.

when the opposition fee is paid, the file number of the application and the name of the applicant for the EU trade mark against which opposition is entered, and the purpose of the payment, namely “opposition fee”.


lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe d'opposition».

when the opposition fee is paid, the file number of the application and the name of the applicant for the EU trade mark against which opposition is entered, and the purpose of the payment, namely ‘opposition fee’.


L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

The opposition shall not be considered as duly entered until the opposition fee has been paid.


L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.«;

The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.


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b)lorsque le paiement concerne la taxe d'opposition, le numéro de dossier attribué à la demande et le nom du demandeur de la marque de l'Union européenne contre lequel l'opposition est formée, ainsi que l'objet du paiement, à savoir la «taxe d'opposition».

(b)when the opposition fee is paid, the file number of the application and the name of the applicant for the EU trade mark against which opposition is entered, and the purpose of the payment, namely ‘opposition fee’.


L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition".

The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid'.


11. prend acte de la stratégie de la Commission, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, d'accords de partenariat économique et d'accords de partenariat et de coopération avec les pays en développement, consistant à interdire l'utilisation de taxes à l'exportation de matières premières; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser son opposition sur les taxes à l'exportation en utilisant une approche différenciée qui tien ...[+++]

11. Takes note of the Commission’s strategy in FTA, EPA and PCA negotiations with developing countries to ban the use of export taxes on raw materials; believes that countries’ resource sovereignty must be respected and asks the Commission in this context to balance its opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach which takes account of the various national contexts, so that development goals and the industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and f ...[+++]


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the pu ...[+++]


Il est un fait que l'opposition des ministres des finances à la suppression de la taxe d'immatriculation semble mettre l'ensemble de la proposition en danger. Troisièmement, la suppression est clairement contre-productive sur le plan écologique.

Indeed, opposition from finance ministers against the abolition of the registration tax seems to put the entire proposal at risk.


L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

The opposition shall not be treated as duly entered until the opposition fee has been paid.




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la taxe d opposition ->

Date index: 2024-02-25
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