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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Lacune réglementaire
Lacunes pariétales
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "lacune réglementaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor




règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus des mesures techniques déjà évoquées, il existe des lacunes réglementaires et structurelles auxquelles il faut remédier.

In addition to technical measures already identified, there are regulatory and structural shortcomings which need to be addressed.


Au cours de ce réexamen, la Commission européenne prendra en considération les rapports sur les lacunes réglementaires élaborés dans différents États membres.

In the course of this exercise, the EC will take account of reports on regulatory gaps produced in various Member States.


Les lacunes réglementaires seront, elles aussi, comblées grâce à la création d’un marché unique européen efficace en matière de fonds de capital-risque, qui tiendra compte de tous les éléments qui entravent le bon fonctionnement du marché des fonds de capital-risque et freinent la croissance, et assurera une protection appropriée des petits investisseurs, le cas échéant.

Moreover, regulatory deficiencies will also be addressed by making an efficient single European market for venture capital funds a reality, looking at all the elements that hinder the smooth functioning of the venture capital fund market and hamper growth, and ensuring appropriate protection of retail investors, where relevant.


accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelabl ...[+++]

Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility o ...[+++]


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demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.

Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.


Nous devrions approuver le rapport en raison de son caractère opportun sur le plan politique, en insistant toutefois pour que des débats appropriés soient organisés à l’avenir au sujet des lacunes réglementaires évidentes ainsi que du rôle à donner au Parlement et de la façon de combler ces lacunes.

We should approve the report on the grounds of political judiciousness, but we should encourage and fight to ensure that in future, we debate properly with each other the gaps in regulation that clearly exist as well as how to involve Parliament and how to close these gaps.


couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;

regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;


- couverture réglementaire: la législation communautaire existante devrait être revue afin d'identifier toute lacune réglementaire; les variations nationales doivent être examinées et l'harmonisation encouragée, par exemple par l'instauration de collèges de superviseurs ou par tout autre moyen; l'équivalence et la coopération au niveau international doivent être poursuivies;

- regulatory coverage: existing Community legislation should be reviewed to identify any regulatory gaps; national variations should be reviewed and harmonisation should be promoted, for example through colleges of supervisors or otherwise; international equivalence and cooperation should be pursued;


48. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence;

48. Believes that the FSAP has contributed to filling many regulatory gaps in the area of financial services; is convinced, however, that further coordination with competition rule enforcement could have a multiplicative effect on the overall functioning and efficiency of the regulatory framework; points out that new legislation should ensure a fair and competitive environment in line with competition policy;


47. estime que le PASF a contribué à combler de nombreuses lacunes réglementaires dans le domaine des services financiers, tout en étant convaincu qu'une coordination plus poussée de la mise en œuvre des règles de concurrence pourrait avoir un effet multiplicateur sur le fonctionnement et l'efficacité globaux du cadre réglementaire; relève qu'une nouvelle législation garantira un environnement loyal et concurrentiel, dans le respect de la politique de concurrence;

47. Believes that the FSAP has contributed to filling many regulatory gaps in the area of financial services; is convinced, however, that further coordination with competition rule enforcement could have a multiplicative effect on the overall functioning and efficiency of the regulatory framework; points out that new legislation should ensure a fair and competitive environment in line with competition policy;


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