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énonciation de la lettre de change

Traduction de «lettre de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of exchange [ issue a bill ]


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]




taux de change [ cours de change | double taux de change ]

exchange rate [ dual exchange rate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le .jour de ..., par ., notaire pour la province de ., notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

But if the protest is not made by the same notary, then it should follow a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill — and then in the protest introduce, in a parenthesis, between the words “written” and “unto,” the words: “and which bill was on the .day of ., 19., by ., notary public for the Province of .noted for non-acceptance, as appears by his note thereof marked on the said bill”.


Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.


C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) (de ladite lettre de change ou dudit billet).

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


(5) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

(5) In this section, “cheque” includes, in addition to its ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any institution that makes it a business practice to honour bills of exchange or any particular kind thereof drawn on it by depositors.


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(3) Au présent article, est assimilée à un chèque une lettre de change tirée sur toute institution où il est de pratique commerciale d’honorer les lettres de change de tout genre, tirées sur elle par ses déposants.

(3) In this section, “cheque” includes, in addition to its ordinary meaning, a bill of exchange drawn on any institution that makes it a business practice to honour bills of exchange or any particular kind thereof drawn on it by depositors.


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




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lettre de change ->

Date index: 2023-01-27
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