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Administrateur aux fins de l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Agent de liaison de l'AIPRP
Agent de liaison en matière d'AIPRP
Agente de liaison de l'AIPRP
Agente de liaison en matière d'AIPRP
Analyse de liaison sur le génome entier
Analyse de liaison sur tout le génome
Analyse de liaison à l'échelle du génome
Audience sur l'état de l'instance
Contestation liée
Contestation liée implicite
Liaison de l'instance
Liaison implicite de l'instance
Litispendance de l'instance arbitrale
Mise en état de cause
étude de liaison sur le génome entier
étude de liaison sur tout le génome
étude de liaison à l'échelle du génome

Translation of "liaison de l instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
liaison de l'instance [ contestation liée | mise en état de cause ]

joinder of issue [ joinder in issue | litis contestatio ]




liaison implicite de l'instance [ contestation liée implicite ]

implied joinder of issue


agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de liaison de l'AIPRP | agente de liaison de l'AIPRP | agent de liaison en matière d'AIPRP | agente de liaison en matière d'AIPRP ]

access to information and privacy liaison officer [ ATIP liaison officer ]


analyse de liaison sur tout le génome | étude de liaison sur tout le génome | analyse de liaison sur le génome entier | étude de liaison sur le génome entier | analyse de liaison à l'échelle du génome | étude de liaison à l'échelle du génome

genome-wide linkage analysis


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator






contestation liée implicite | liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue


liaison implicite de l'instance

implied joinder of issue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Chaque État membre désigne une seule instance de contact pour assurer la liaison avec les instances de contact d’autres États membres et avec la Commission.

2. Each Member State shall designate a single liaison body responsible for contacts with the liaison bodies of other Member States and with the Commission.


Spectre radioélectrique utilisé dans les bandes de fréquences 703-733 MHz (c.-à-d. liaison montante FDD) et 758-788 MHz (c.-à-d. liaison descendante FDD) ainsi que dans la bande 738-758 MHz en liaison descendante uniquement (le cas échéant), pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en dessous du bord de bande 694 MHz, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques au-dessus de 790 MHz (tant en liaison montante qu'en liaison descendante), pour les radiocommunications PPDR dans la bande 700 MHz (tant en liaison montante ...[+++]

Spectrum used within the frequency bands 703-733 MHz (i.e. FDD uplink) and 758-788 MHz (i.e. FDD downlink) as well as within the 738-758 MHz frequency band for downlink-only (if applicable), for digital terrestrial television broadcasting below the 694 MHz band edge, for terrestrial systems capable of providing electronic communications services above 790 MHz (both uplink and downlink), for PPDR radio communications in the 700 MHz frequency band (both uplink and downlink), and for M2M radio communications in the 700 MHz frequency band (both uplink and downlink).


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite direct ...[+++]

1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other co ...[+++]


«autorité compétente», une autorité ou une instance, qui peut comprendre les bureaux de liaison visés à l'article 4 de la directive 96/71/CE, désignée par un État membre pour remplir les fonctions fixées par la directive 96/71/CE et par la présente directive.

‘competent authority’ means an authority or body, which may include the liaison office(s) as referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC, designated by a Member State to perform functions set out in Directive 96/71/EC and this Directive.


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elle en informe immédiatement les instances compétentes et l'autorité de liaison de l'autre partie.

it shall immediately inform the competent bodies and the liaison authority of the other Party.


- le Conseil, le cas échéant en liaison avec le Parlement européen, à adopter dès que possible dans le courant de l'année 2000 la législation en instance d'adoption sur le cadre juridique du commerce électronique, le droit d'auteur et les droits voisins, la monnaie électronique, la vente à distance de services financiers, la compétence judiciaire et l'exécution des décisions et le régime de contrôle des exportations de biens à double usage ; la Commission et le Conseil à réfléchir aux moyens de promouvoir la confiance des consommateu ...[+++]

the Council along with the European Parliament, where appropriate, to adopt as rapidly as possible during 2000 pending legislation on the legal framework for electronic commerce, on copyright and related rights, on e-money, on the distance selling of financial services, on jurisdiction and the enforcement of judgements, and the dual-use export control regime; the Commission and the Council to consider how to promote consumer confidence in electronic commerce, in particular through alternative dispute resolution systems;


Un dialogue, dans le cadre de l'APC, entre les Etats membres, la Commission, y compris les officiers de liaison à Kiev, et les instances ukrainiennes compétentes permettra d'analyser avec davantage de précision les besoins de l'Ukraine dans ce domaine.

64.An informal network will be established in Kyiv consisting of EU Member States Embassies, Commission and relevant international organisation representatives in order to improve the exchange and analysis of information in justice and home affairs. A dialogue, within the framework of the PCA, between the Member States, the Commission, including the liaison officers in Kyiv and competent Ukrainian bodies will make it possible to analyse Ukraine's requirements in this area more precisely.


Le Conseil a noté que, à la suite de sa position commune exemptant le Monténégro et le Kosovo de l'embargo pétrolier et de l'interdiction des liaisons aériennes, la Commission présentait actuellement les propositions contenant les modifications qui doivent être apportées aux règlements respectifs et il invite les instances compétentes à les mettre rapidement au point, afin qu'elles puissent être adoptées d'ici fin septembre

The Council noted that following its Common Position exempting Montenegro and Kosovo from the oil embargo and the flight ban, the Commission is presenting the proposals for the necessary amendments to the respective regulations and invites the competent bodies to finalise them speedily with a view to adoption by the end of September.


se félicite des initiatives et des efforts concertés entrepris par le peuple somalien, par l'OUA, par l'UE, par le Forum du partenariat de l'IGAD (et son groupe de liaison pour la Somalie) et par le comité permanent pour la Somalie en faveur de la réconciliation et de l'édification d'une nation en Somalie et encourage les acteurs extérieurs concernés à rechercher une convergence de vues encore plus grande au sein des instances traitant du problème somalien ;

Welcomes the initiatives and concerted efforts undertaken by the Somali people, the, the OAU, the EU, the IGAD Partners Forum (and its Liaison Group for Somalia) and the Standing Committee for Somalia in favour of reconciliation and nation building in Somalia and encourages an even greater convergence of interested external actors within such Somalia-specific fora;


1. En ce qui concerne l'atelier consacré à l'étude de l'impact de REACH, qui a eu lieu à La Haye du 25 au 27 octobre 2004, le Conseil a accueilli avec satisfaction ses conclusions et recommandations et il a chargé ses instances préparatoires, en liaison avec la Commission, d'en tenir compte lors des travaux à venir.

1. As to the Workshop on REACH Impact Assessment held in The Hague on 25-27 October 2004, the Council welcomed the conclusions and recommendations and instructed its preparatory bodies in cooperation with the Commission to take account of them in the future work.


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