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Capital souscrit en actions à libérer net d'obligations
Dation en paiement
Décharge après-mandat
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Libération constante
Libération d'obligations après-mandat
Libération d'ordre zéro
Libération d'une obligation
Libération de l'obligation de visa
Libération du médicament d'ordre zéro
Libération soutenue
Libérer d'une obligation contractuelle
Libéré de ses obligations professionnelles
Novation exécutée
Obligation d'affiliation
Obligation d'identification
Obligation de s'affilier
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
à libération constante
à libération soutenue

Translation of "libération d une obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libérer d'une obligation contractuelle

release from an obligation under contract


libéré de ses obligations professionnelles

released from their ordinary duties


capital souscrit en actions à libérer net d'obligations

unimpaired paid-in subscribed capital


dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée

accord and satisfaction


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption


décharge après-mandat [ libération d'obligations après-mandat ]

Post-Employment Release [ Post-Employment Discharge ]


libération d'ordre zéro [ libération soutenue | libération constante | libération du médicament d'ordre zéro ]

zero order release [ zero-order drug delivery ]


à libération soutenue | à libération constante | libération d'ordre zéro

sustained-release


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity


obligation d'affiliation | obligation de s'affilier

affiliation requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette réception est approuvée lorsque le prestataire est réputé avoir terminé le développement du système et est libéré de ses obligations contractuelles à l'égard du développement du projet.

The FSA is agreed when the contractor is considered to have completed the development of the system and is released from its contractual obligations in the project development.


(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction d’un montant indiqué au sous-alinéa 26(10)b)(ii) sont inclus dans cette indemnité, ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real securi ...[+++]


(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction d’un montant indiqué au sous-alinéa 26(10)b)(ii) sont inclus dans cette indemnité, ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real securi ...[+++]


En tant que ministre responsable de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada, confirme-vous qu'effectivement il n'existe aucune disposition législative ni aucune ligne de conduite à l'intention des agents de libération conditionnelle les obligeant d'informer les membres de la collectivité prêts à offrir un logement aux contrevenants en libération conditionnelle ou aux contrevenants qui pourraient venir travailler pour eu ...[+++]

Will you as minister responsible for both the National Parole Board and Corrections Canada confirm that this is in fact the case, that there is no specific legislative or policy requirement for parole officers to inform people in the community who are willing to offer accommodation to offenders on conditional release or offenders who may be coming into their home or working for them?


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La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet.

The Final System Acceptance (FSA) was granted in August 2012 when the contractor was considered to have completed the development of the system and released from its contractual obligations in the project development.


Par conséquent, les opérateurs économiques auxquels incombent de telles obligations de stockage devraient pouvoir se libérer de leurs obligations en la déléguant à d’autres opérateurs économiques ou à l’une des ECS.

Consequently, economic operators on which such stockholding obligations fall should be able to discharge their obligations by delegation to other economic operators or any one of the CSEs.


Honorables sénateurs, l'amendement proposé est un compromis humain, sensible et décent entre, d'une part, l'obligation des étudiants, comme tous les autres citoyens, d'honorer leurs engagements et, d'autre part, l'obligation de la société de libérer de leurs obligations les membres de la société qui sont incapables de rembourser la totalité de leurs dettes d'études.

Honourable senators, this proposed amendment is a humane, sensitive and decent compromise between the need for students, like all citizens, to honour their obligations on the one hand, and the need for society to grant relief to those in society who cannot cope with the requirement to fully repay the student loans.


4. Lorsqu'une autorité compétente a donné son accord à la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des obligations concernant la phase de suivi après fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4.

4. Where the competent authority approves closure in accordance with Article 12(3), it shall provide the operator with a written statement releasing him from the guarantee obligation referred to in paragraph 1 of this Article with the exception of after-closure obligations as referred to in Article 12(4).


La réception finale du système a été approuvée en août 2012 lorsque le prestataire a été réputé avoir terminé le développement du système et a été libéré de ses obligations contractuelles à l’égard du développement du projet.

The Final System Acceptance (FSA) was granted in August 2012 when the contractor was considered to have completed the development of the system and released from its contractual obligations in the project development.


L'article C de notre feuillet bleu, que je tiens avec grand soin pendant que j'en donne lecture, stipule que le Parti réformiste souhaite accorder aux victimes de crime un statut officiel devant les tribunaux et au moment des audiences de libération conditionnelle, et obliger les tribunaux et les commissions de libération conditionnelle à examiner les déclarations des victimes avant de rendre leur décision.

Item C in our blue book, which again I will hold very carefully as I read from it, states that the Reform Party supports granting victims of crime official standing in court and parole hearings, and requiring courts and parole boards to review victim impact statements before sentencing.


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