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Accord à l'amiable
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
De manière amiable
Donnée licite
Emploi licite
Entente à l'amiable
Licitation amiable
Licitation volontaire
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Moyens licites
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Restriction licite à la concurrence
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Transaction extrajudiciaire
Usage licite
à l'amiable

Translation of "licitation amiable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licitation amiable | licitation volontaire

auction by mutual agreement


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


à l'amiable | de manière amiable

by amicable agreement | by amicable arrangement


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle






restriction licite à la concurrence

lawful restraint of competition


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a augmenté de manière significative depuis l’enquête sectorielle, ce qui montre que l’action de la Commission n’a pas empêché les entreprises pharmaceutiques de conclure des règlements amiables licites.

The number of patent settlements has significantly increased since the sector inquiry, suggesting that the Commission's action has not hindered pharmaceutical companies from concluding legitimate settlements.


Le premier est la signature, par l'ARTM, de deux contrats par licitation amiable avec des BAT dirigés par deux de ses administrateurs.

Firstly, the ARTM signed two contracts sold in a private auction to the TAOs headed by two ARTM administrators.




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licitation amiable ->

Date index: 2022-06-27
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