e) «denrée alimentaire préemballée»: l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

3. La protection contre l'insolvabilité de l'organisateur bénéficie aux voyageurs quels que soient leur lieu de résidence, le lieu de départ ou le lieu de vente du forfait et indépendamment de l'État membre où l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité est située.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

3. An organiser's insolvency protection shall benefit travellers regardless of their place of residence, the place of departure or where the package is sold and irrespective of the Member State where the entity in charge of the insolvency protection is located.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

(ii) l’insertion d’un avis annonçant la vente avec indication des date, heure et lieu, au moins deux jours avant la date fixée, dans au moins deux journaux paraissant au lieu de vente ou au lieu le plus proche;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(ii) publication of an advertisement of the sale, at least two days prior to the sale, in at least two newspapers published in or nearest to the place where the sale is to be made stating the time and place thereof; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Ces modifications ont trait à l'interdiction de la publicité sur le lieu de vente, la question de restreindre la promotion de commandite à l'intérieur et à l'extérieur des points de vente au détail, et la question à laquelle vous avez tous fait référence, le plafonnement des dépenses de commandite, ou au moins une limitation quant à la promotion des événements commandités.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

They have to do with the ban on point-of-sale advertising, the question of restricting sponsorship promotion in and outside of retail outlets, and the question all of you have referenced, the ceiling on sponsorship spending, or at least a ceiling on the promotion of the sponsored event.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

«denrée alimentaire préemballée» : l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou seulement partiellement, mais en tout cas de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification; cette définition ne couvre pas les denrées emballées sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

(e)‘prepacked food’ means any single item for presentation as such to the final consumer and to mass caterers, consisting of a food and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the food completely or only partially, but in any event in such a way that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging; ‘prepacked food’ does not cover foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for direct sale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

La Commission, après avoir consulté les États membres et les parties prenantes, devrait déterminer le moyen le mieux à même de garantir que tous les consommateurs soient informés de leurs droits sur le lieu de vente.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

The Commission, following consultation with the Member States and stakeholders, should look into the most appropriate way to ensure that all consumers are made aware of their rights at the point of sale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-10-24]

Ainsi, en ce qui concerne l'environnement du point de vente, le texte original de cette clause qui prévoyait que le standing du lieu de vente s'appréciait entre autres "par la présence d'autres commerces de luxe dans le voisinage immédiat du fonds" a été remplacé par l'exigence d'assurer, dans le point de vente, la présence d'autres produits concurrents aptes à illustrer le prestige de l'image de la marque Baccarat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Thus, on the question of the environment of the point of sale, the original text of the relevant clause, which specified that the standing of the place of sale was determined partly by the presence of other luxury shops in its immediate vicinity, has been replaced by the requirement that other competing products likely to illustrate Baccarat's prestigious image be present at the point of sale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Il s’ensuit que des facteurs comme la date de livraison au manutentionnaire de grains, la date de la vente à l’acheteur proprement dit, le type de marché sur lequel les céréales sont vendues (p. ex. directement aux utilisateurs - comme des minoteries - ou par l’entremise de courtiers en exportation) ou la zone géographique où ont lieu les ventes finales n’ont aucun effet sur le prix que chaque agriculteur obtient par rapport à tous ceux qui livrent le même grade de céréales pendant la même année de récolte.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

As a result, factors such as the time of delivery to the primary grain handler, the timing of sale to the ultimate buyer, the type of market in which the grain is sold (e.g., directly to end-users such as millers or through export brokers) or the geographic location where the grain is ultimately sold will have no influence on the price an individual farmer receives for his or her grain relative to another farmer delivering the same grade of grain in the same crop year.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2022-12-10