22. Lorsqu'il est estimé qu'un cas de non-coopération ou un comportement inapproprié est répété et délibéré, ou lorsqu'un cas grave de non-respect du code de conduite a été constaté (voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous), une décision interdisant le réenregistrement pendant une période d'un an ou de deux ans (selon la gravité du cas) est adoptée par le SCRT.
22. Where either non-cooperation or inappropriate behaviour are deemed to be repeated and deliberate, or where serious non-compliance has been identified (see row 4 of the table of measures below), a decision to prohibit re-registration for a time period of either one year or two years (depending on the gravity of the case) shall be adopted by the JTRS.
