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TERMINOLOGIE
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission aurait méconnu l'obligation qui lui incombait, en vertu de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 715/2007, de vérifier les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions et, si ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, de les adapter de manière à ce qu'ils reflètent correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière, en dépit d'informations faisant état de dépassements graves et persistants des valeurs limites d'émission pour les véhicules en utilisation normale, en violation des obligations fixées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007, informations qui résultaient notamment des rapports 2011 et 2013 du Centre commun de recherche de la Commission et des recherches du Conseil international des transports propres (ICCT) publiées en mai 2014;

investigate the alleged failure of the Commission to comply with the obligation imposed by Article 14(3) of Regulation (EC) No 715/2007 to keep under review the test cycles used to measure emissions and to adapt them, if they are no longer adequate or no longer reflect real world emissions, so as to adequately reflect the emissions generated by real driving on the road, despite information relating to serious and persistent exceedances of the emissions limit values for vehicles in normal use, in contravention of the obligations set out in Article 5(1) of Regulation (EC) No 715/2007, including the Commission’s Joint Research Centre’s reports of 2011 and 2013 and research by the International Council on Clean Transportation (ICCT) made available in May 2014;

19. exhorte la Commission, les États membres, la RDC et les compagnies pétrolières concernées par les activités d'extraction à préserver les limites actuelles et les territoires limitrophes du parc des Virunga de l'exploitation de combustibles fossiles;

19. Urges the Commission, the Member States, the Democratic Republic of Congo and the oil companies interested in drilling for oil to protect the current borders and neighbouring areas of the VNP from the exploitation of fossil fuels;

14. invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga, à annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial, ainsi que dans d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter les modifications des limites du parc et la réduction de sa superficie;

14. Calls on the European External Action Service to coordinate a diplomatic response from the EU Member States and other potential donors active in the DRC, with a view to helping the DRC Government reject oil exploration and exploitation within the boundaries of the park, cancel the oil exploration permits granted within the property of the VNP, as requested by the World Heritage Committee, and in the other Congolese UNESCO World Heritage Sites, and to reject changes to, and the reduction of, the park’s boundaries;

3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté dans le parc et achevé, en juillet 2014, une exploration sismique dont les résultats ont été soumis au gouvernement congolais et attestent la présence de pétrole; demande au gouvernement congolais de ne pas accorder de licence à un autre exploitant;

3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the results of which were submitted to the Congolese Government and attest to the presence of oil; calls on the DRC Government not to award a licence to another operator;

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

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Date index: 2021-02-24