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entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
6. s'inquiète des travaux préparatoires en cours, dans la République serbe de Bosnie, en vue de la tenue, au sein de l'entité, d'un référendum sur les tribunaux et le parquet en Bosnie-Herzégovine, qui pourrait également être considéré comme une contestation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine; condamne en outre la décision prise récemment par le gouvernement de la République serbe de Bosnie de suspendre la coopération avec certaines agences judiciaires et policières dans le pays; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine et d'autres questions relatives à l'état de droit doivent être traitées dans le cadre du dialogue structuré ...[+++] sur la justice; réitère l'engagement de maintenir la réforme du système judiciaire et les questions liées au traitement des crimes de guerre comme priorités principales du dialogue structuré;
6. Expresses serious concern about the ongoing preparations for the holding of a referendum in Republika Srpska on the BiH Court and Prosecutor’s Office, which might also be seen as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of BiH; condemns, furthermore, the recent decision of the Republika Srpska Government to suspend cooperation with certain judicial and law enforcement agencies in the country; stresses that any shortcomings of the BiH judicial system and other rule of law issues should be addressed in the framework of the structured dialogue ...[+++]on justice; reiterates the commitment to maintain the reform of the judiciary and issues related to war crimes processing as the main priorities of the structured dialogue;
Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels Rapport: Gabriel Mato (A8-0328/2015) Rapport "Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels" [2015/2092(INI)] Commission de la pêche
A new CFP: structure for technical measures and multiannual plans Report: Gabriel Mato (A8-0328/2015) Report on a new CFP: structure for technical measures and multiannual plans [2015/2092(INI)] Committee on Fisheries
D. considérant que l'accord de paix de Dayton a permis de mettre fin à la guerre et d'entamer la réhabilitation et la reconstruction d'après-guerre; que la structure institutionnelle du pays, créée par l'accord de paix de Dayton, est toutefois excessivement complexe et s'est avérée inefficace;
D. whereas the DPA has proven successful in ending the war and in post-war rehabilitation and reconstruction; whereas, however, the institutional set-up of the country, created by the DPA, is overly complex and has proved to be inefficient;
B. considérant que l'accord a mis fin à la guerre mais n'a pas permis de créer un État fonctionnel et autonome, et que la structure institutionnelle du pays est excessivement complexe et s'est avérée inefficace;
B. whereas the Agreement ended the war but failed to create a functioning, self-sustainable state, and whereas the institutional set-up of the country is overly complex and has proved to be ineffective;
8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commi ...[+++]ssion parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Associat ...[+++]ion Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;
B. considérant que l'accord a mis fin à la guerre mais n'a pas permis de créer un État fonctionnel et autonome, et que la structure institutionnelle du pays est excessivement complexe et s'est avérée inefficace;
B. whereas the Agreement ended the war but failed to create a functioning, self-sustainable state, and whereas the institutional set-up of the country is overly complex and has proved to be ineffective;
5. exhorte la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord interinstitutionnel avec le Parlement, le Conseil et l'Eurogroupe sur la gouvernance économique européenne, y compris sur le Semestre européen et sur le contrôle de la mise en œuvre du programme d'ajustement économique, comme le prévoit le rapport des cinq présidents; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les recommandations relatives à la zone euro;
5. Urges the Commission to launch negotiations on an interinstitutional agreement (IIA) on European economic governance, including the European Semester and the scrutiny of the implementation of the macroeconomic adjustment programme, with Parliament, the Council and the Eurogroup, as provided for in the Five Presidents’ Report; insists that this IIA should ensure, within the framework of the Treaties, that the structure of the European Semester allows for meaningful and regular parliamentary scrutiny of the process, in particular as ...[+++]regards euro area recommendations;
9. est extrêmement préoccupé par les travaux préparatoires de la Republika Srpska, en vue de la tenue d'un référendum sur le système judiciaire au niveau de l'État, qui mettent à mal la cohésion, la souveraineté et l'intégrité du pays et pourraient compromettre les progrès réalisés dans le cadre du processus d'intégration à l'Union européenne; souligne que toute lacune dans le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine doit être traitée dans le cadre du dialogue structuré sur la justice;
9. Is deeply concerned by the Republika Srpska’s preparations to hold an entity-level referendum on the state-level judiciary, which challenges the cohesion, sovereignty and integrity of the country and risks undermining progress in the EU integration process; stresses that any shortcomings in the BiH judiciary should be addressed within the framework of the structured dialogue on justice;
8. souligne que le processus de réforme constitutionnelle doit inclure la structure globale de l'État et ses composantes politiques, administratives et judiciaires; demande à la Commission de Venise et au Conseil de l'Europe d'apporter tout leur soutien à ces efforts, de sorte que les réformes soient conformes aux engagements internationaux de la Bosnie-Herzégovine;
8. Stresses that the constitutional reform process must include the overall state structure and its political, administrative and judicial components; calls on the Venice Commission and the Council of Europe to offer their full support to these efforts, so that the reforms are in line with BiH’s international commitments;
76. réaffirme son soutien total à la volonté sans faille de l'Union de faire progresser les droits de l'homme et les principes démocratiques grâce à la coopération avec les structures de l'ONU et ses agences spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément à l'article 21 du traité UE et à l'article 220 du traité FUE; salue par conséquent l'adoption des objectifs de développement durable;
76. Reiterates its full support for the EU’s strong engagement in promoting the advancement of human rights and democratic principles through cooperation with the structures of the UN and its specialised agencies, the Council of Europe, the OSCE and the OECD, in line with Articles 21 and 220 TEU; welcomes, therefore, the adoption of the SDGs;
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