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Traduction de «localisation des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




gérer la traduction et la localisation | superviser la localisation | contrôler la localisation | gérer la localisation

manage localisation | manage translation and localisation


système de localisation GPS | système GPS | GPS | système mondial de localisation | système de positionnement GPS | système mondial de positionnement | système de localisation par satellite | système de positionnement par satellite | système de positionnement mondial | système de géolocalisation par satellite | système de positionnement satellitaire | système de localisation mondial | système mondial de radiorepérage | système de géopositionnement par satellite | système de positionnement global

global positioning system | GPS | GPS system


effacement de localisation | radiation de localisation | suppression de l'enregistrement de localisation

deregistration | location deregistration | location de-registration


équipement de localisation de position Omega [ OPLE | équipement Oméga de localisation et de positionnement | équipement de localisation Omega | équipement de repérage de position Omega ]

Omega positioning and localisation equipment [ OPLE | Omega positioning location equipment | Omega position location equipment ]


actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible

liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset


agent de surface [ surfactif | composé tensio-actif | corps tensio-actif | agent tensio-actif | agent tensioactif | produit tensio-actif | tensio-actif | tensioactif | adjuvant tensio-actif | surfactant ]

surface active agent [ SAA | surface-active agent | surfactant | tenside ]


principes de localisation | principes de repérage

animal tracking | tracking principle | tracking concepts | tracking principles


gérer la localisation de logiciels

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.

This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.


À cet égard, le Parlement a préconisé dans son rapport d'initiative législative que la définition du centre des intérêts principaux devrait tenir compte de critères tels que le lieu, observable de l'extérieur, où se déroulent principalement les activités de l'entreprise, la localisation des actifs, le centre des activités opérationnelles ou productives, etc.

In this regard, the Parliament argued in its legislative initiative report that the definition of COMI should take account of such features as the externally ascertainable principal transaction of business operations, the location of assets, the centre of the operational or production activities, etc.


49. appelle à la création de structures nationales consacrées à l'investigation et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses comportant la possibilité de développer, avec le soutien d'Europol, un «réseau opérationnel antimafia» qui se caractérise par sa rapidité d'action et son caractère informel, dans le but de favoriser l'échange d'informations sur les aspects structurels des mafias présentes, les ramifications criminelles et financières, la localisation des actifs et les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;

49. Advocates the establishment, at national level, of facilities devoted to the investigation into and combating of criminal and mafia organisations, with the possibility of developing – with the support of Europol – a streamlined, informal 'anti-mafia operational network' for the purpose of exchanging information on the structural connotations of existing mafias, criminal and financial projections, the location of assets and attempted infiltration of public procurement;


46. appelle à la création de structures nationales consacrées à l'investigation et à la lutte contre les organisations criminelles et mafieuses comportant la possibilité de développer, avec le soutien d'Europol, un "réseau opérationnel antimafia" qui se caractérise par sa rapidité d'action et son caractère informel, dans le but de favoriser l'échange d'informations sur les aspects structurels des mafias présentes, les ramifications criminelles et financières, la localisation des actifs et les tentatives d'infiltration dans les marchés publics;

46. Advocates the establishment, at national level, of facilities devoted to the investigation into and combating of criminal and mafia organisations, with the possibility of developing – with the support of Europol – a streamlined, informal 'anti-mafia operational network' for the purpose of exchanging information on the structural connotations of existing mafias, criminal and financial projections, the location of assets and attempted infiltration of public procurement;


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Le Parlement européen estime que la définition devrait tenir compte de critères, tels que le lieu, observable de l'extérieur, où se déroulent principalement les activités de l'entreprise, la localisation des actifs, le centre des activités opérationnelles ou productives, le lieu de travail des travailleurs, etc.

The European Parliament considers that the definition should take account of such features as the externally ascertainable principal transaction of business operations, the location of assets, the centre of the operational or production activities, the workplace of employees, etc.


L’exigence concernant la localisation des actifs: la présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant prévue au premier alinéa n’implique pas que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.

The requirement concerning the localisation of assets as referred to in the first paragraph shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.


L'État membre d'origine peut toutefois autoriser un assouplissement des règles relatives à la localisation des actifs.

The home Member State may, however, allow the rules on the localisation of assets to be relaxed.


Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurances qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé.

Member States shall not require insurance undertakings to localise their assets in any particular Member State.


«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.


Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs dans un État membre déterminé.

Member States shall not require assurance undertakings to localise their assets in a particular Member State.




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