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Constitution
Constitution en société de capitaux
Constitution en société par actions
Constitutionnalisation
Enchâssement
Inclusion dans la Constitution
Insertion dans la Constitution
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutionnelle
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi fondamentale
Loi originale
Loi primitive
Loi principale
Reconnaissance dans la Constitution

Traduction de «loi constitutive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


loi constitutive | loi primitive | loi principale

original act










loi principale [ loi constitutive | loi originale | loi fondamentale ]

original act




constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux

incorporation


constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement

entrenchment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforce ...[+++]


invite les autorités hongroises à associer toutes les parties prenantes à la révision de la loi sur les médias et la Constitution, qui constitue la base d'une société démocratique dans un État de droit grâce à un équilibre des pouvoirs approprié afin de garantir les droits fondamentaux de la minorité face à l'éventuelle tyrannie de la majorité;

Calls on the Hungarian authorities to involve all stakeholders in the revision of the media law and of the Constitution, which is the basis for a democratic society founded on the rule of law, with appropriate checks and balances to safeguard the fundamental rights of the minority against the risk of the tyranny of the majority;


En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.

As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.


Aux termes de l'article III-173 du projet de Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime qui joue un grand rôle dans le cadre des modalités d'exécution de sanctions privatives de liberté et des sanctions alternatives (voir annexes I et II).

Under Article III-173 of the Draft Constitution, European laws or framework laws may establish measures to promote and support the action of Member States in the field of crime prevention, which is important for the implementation of custodial sentences and alternative sanctions (Annexes I and II).


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- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution.

- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III.


Aux termes de l'article III-171 paragraphe premier, alinéa 2, lettre d) du projet de Constitution, une loi ou une loi-cadre peut établir des mesures visant à « faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des Etats membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions ».

By point 2(d) of the second subparagraph of Article III-171(1) of the Draft Constitution, European laws or framework laws shall establish measures to "facilitate cooperation between judicial or equivalent authorities of the Member States in relation to proceedings in criminal matters and the enforcement of decisions".


- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution;

- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III;


La législation lituanienne, en particulier la loi sur la Banque de Lituanie, la Constitution ainsi que la loi sur la monnaie et la loi sur la crédibilité du litas, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Lithuania, in particular the Law on the Bank of Lithuania, the Constitution of Lithuania as well as the law on currency and the law on the credibility of the litas, is not fully compatible with Articles 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute


La législation de l'Estonie, en particulier la loi sur la banque nationale (Eesti Pank), la Constitution ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne, n'est pas entièrement compatible avec l'article 109 du traité ni avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia, in particular the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the currency law and the law on the security for Estonian kroon, is not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute


En complément de la mise en place d’un instrument global de reconnaissance mutuelle pour l’obtention de la preuve, il faudra envisager le reformatage du reliquat des dispositions de ces deux instruments après l’entrée en vigueur de la Constitution sous forme de loi ou loi-cadre européenne.

In addition to establishing a general MR instrument on evidence, the remaining provisions of the two instruments will have to be reformatted as a European Law or European Framework Law after the Constitution comes into force.


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