Translation of "loi spéciale " (French → English) :

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]

loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

Loi intérimaire sur l'enseignement spécial et l'enseignement spécial secondaire

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

294. La partie 3, les paragraphes 160(1) et 168(1), les articles 212, 221 à 223 et 278 et la présente partie s’appliquent à toute personne morale sans capital-actions, autre qu’un établissement public ou une société d’État mère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui a été constituée par une loi spéciale du Parlement et qui n’a pas été prorogée sous le régime d’une autre loi, comme s’il s’agissait d’une organisation au sens de la présente loi et toute mention des statuts dans la partie 3 ou dans ces dispositions vaut mention de la loi spéciale ayant constitué la personne morale.

Le projet de loi vise à créer une loi générale, mais qui serait, en fait, une loi spéciale pour toute Première nation. Aussi, si certains éléments de la loi ne correspondent pas à la réalité d'une communauté au sein d'une Première nation, elle pourra toujours demander au Parlement du Canada de modifier les aspects de la loi spéciale qui la concernent.

44. se félicite que la municipalité de Belgrade ait pris l'initiative de lancer une campagne en faveur de la candidature de Belgrade comme Capitale européenne de la culture 2020 et encourage les projets analogues visant à rapprocher Belgrade et la Serbie de l'espace culturel de l'Union européenne, et notamment en matière de coexistence interethnique, de compréhension multiculturelle et de dialogue interreligieux; invite les États membres et la Commission à soutenir la candidature de Belgrade; demande, à cet égard, au parlement serbe d'adopter et de mettre en œuvre les lois spéciales nécessaires pour réglementer les ...[+++] activités culturelles et d'adopter une stratégie de développement culturel pour favoriser l'application de la loi sur la culture;

44. se félicite que la municipalité de Belgrade ait pris l'initiative de lancer une campagne en faveur de la candidature de Belgrade comme Capitale européenne de la culture 2020 et encourage les projets analogues visant à rapprocher Belgrade et la Serbie de l'espace culturel de l'Union européenne, et notamment en matière de coexistence interethnique, de compréhension multiculturelle et de dialogue interreligieux; invite les États membres et la Commission à soutenir la candidature de Belgrade; demande, à cet égard, au parlement serbe d'adopter et de mettre en œuvre les lois spéciales nécessaires pour réglementer les ...[+++] activités culturelles et d'adopter une stratégie de développement culturel pour favoriser l'application de la loi sur la culture;