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Autorité régionale de conciliation
Bail à loyer brut
Bail à loyer fixe
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Loyer des actifs fixes
Loyer fixe
Loyer fixé sur la base des coûts
Office des locations
Principe du loyer fixé sur la base des coûts
Redevance fixe
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "loyer fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loyer fixe | redevance fixe

dead rent | dead-rent | fixed rent


bail à loyer fixe [ bail à loyer brut ]

fixed lease [ flat lease | gross lease ]








principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)

cost rent | rent that covers costs | economic rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager




Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donc, essentiellement, il faut des programmes combinant le soutien en capital et les suppléments au loyer, ou encore des loyers fixés de manière à tenir compte des revenus.

So essentially, combining up-front capital support and rent supplements, or rent geared to income support, is the way to go.


Les deux premières révisions de loyer ont été des augmentations de loyer fixes.

The first two rent reviews were fixed rent increases in that lease.


Dans ce contexte, je vous pose la question suivante. Si, demain matin, tout était rasé sur la parcelle A et qu'il n'y avait plus aucun locataire, croyez-vous qu'il serait possible d'aménager ces terrains de façon à en tirer un revenu supérieur à celui que vous pourriez obtenir grâce aux loyers fixés en 1995?

In the context of that, can I ask you, hypothetically, if parcel A was razed to the ground tomorrow, flattened to the ground, and the tenants were all gone, do you think it's possible to develop that land to produce, say, a greater income than what you would be able to get from the 1995 post-rent agreements?


Les deux offres étaient fortes, mais l'exploitant sélectionné a obtenu une notation plus élevée dans la plupart des catégories; ainsi, il offrait un loyer fixe nettement plus élevé que l'autre soumissionnaire.

Both bids were strong, but the selected operator scored higher in most of the categories, and in particular, it offered a fixed lease that was significantly higher than the other bidder's.


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le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en rais ...[+++]

the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Stra ...[+++]


le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en rais ...[+++]

the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Stra ...[+++]


Pour être tout à fait clair, le problème n’est pas que le siège du Parlement se trouve à Strasbourg - ce point est fixé dans les Traités - mais bien de savoir si le but de cette situation de sous-location est d’octroyer, dans le loyer que nous payons à la ville de Strasbourg, une subvention directe - car c’est exactement de cela qu’il s’agit - au budget de la ville.

To be absolutely clear, this is not about the issue of having the seat of Parliament in Strasbourg – that is laid down in the Treaties – but about whether it is really the purpose of such a sub-letting situation that, in the rent we are paying to the city of Strasbourg, we are giving a direct subsidy – for that is exactly what it would be – to the city's budget.


En ce qui concerne l'application de la règle générale qui veut que l'on se base sur les loyers de logements similaires, il ne semble pas acceptable de limiter la base d'imputation aux loyers fixés dans les nouveaux contrats.

Applying the general rule, i.e. to use rents of similar dwellings, it does not seem acceptable to limit the basis of imputation to rents from new contracts.


Le bail indique en effet que le loyer fixé doit être juste entre le propriétaire et le locataire et tenir compte de toutes les circonstances existantes.

The lease says that the rent to be fixed must be fair as between the landlord and the tenant, having regard to all the existing circumstances.


Comme j'ai essayé de le faire comprendre à l'Assemblée publique à Vancouver, en raison de l'absence d'un processus redditionnel et en l'absence de transparence, rien n'empêche les administrations aéroportuaires de soutenir que parce que le loyer fixé par Ottawa est progressif, elles doivent maintenir ou relever leurs frais d'amélioration aéroportuaire ou—comme le fait maintenant l'aéroport de Toronto—imposer ces frais aux passagers en transit. Air Canada, qui a presque un monopole dans le domaine aérien au Canada, utilise de plus en p ...[+++]

As I was trying to point out at the public meeting in Vancouver, because of the unaccountability and the lack of transparency, there's nothing to prevent an airport operating authority from using the argument that because they have an escalating scale for their rent to Ottawa, therefore they keep an airport improvement fee in place or they have to increase it—or as Toronto is now doing, actually start charging connecting passengers, at the same time as the virtual air monopoly in Canada, Air Canada, is increasingly using Toronto as a hub.




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Date index: 2021-04-24
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