Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Encaisser des loyers
Immeuble à loyer normal
Loyer normal
Législation sur le logement social
Règlementation sur les habitations à loyer modéré
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «loyer normal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






immeuble à loyer normal

normal rental housing property


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce risque existe pour les personnes au chômage qui ne disposent pas de logement subventionné et qui ne gagnent pas assez pour se payer un loyer normal, et aussi pour les employés du gouvernement du Nunavut qui occupent un logement de fonction, mais à titre précaire.

It exists for the unemployed to members of the workforce who have no subsidized housing or do not earn enough to pay market rents, to employees of the Government of Nunavut who are in precarious possession of staff housing.


Si le gouvernement fédéral veut indemniser quelqu'un ou dépanner les locataires, comme ils disent, parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer un loyer plus élevé, je trouve qu'il serait normal d'indemniser la bande indienne Musqueam pour les loyers minimes des 30 premières années.

If the federal government wants to compensate somebody or, as the tenants say, bail them out if they can't afford the high rent, then I think it's only justifiable that they compensate the Musqueam Indian Band for the very low rentals in the first 30 years.


La location de l'arène pourrait constituer une aide au bénéfice des utilisateurs, pour autant que ceux-ci puissent être considérés comme des entreprises au sens de l'article 107 du traité et que le loyer payé soit inférieur au loyer demandé dans les conditions normales du marché pour l'utilisation d'infrastructures comparables.

The renting of the arena may constitute aid for the users, if the users can be considered undertakings within the meaning of Article 107 of the Treaty and if the rent they pay is below the rent for the use of comparable infrastructure under normal market conditions.


Dans ce contexte, le Tribunal constate que la Commission s'est limitée à pendre en considération uniquement ces différences de loyers pour établir l'existence d'une aide d'État sans avoir examiné le rapport entre les loyers payés par Olympic Airlines et ceux accessibles dans des conditions concurrentielles normales sur le marché.

In that context, the General Court holds that the Commission confined itself to taking into account only those differences in rents to establish that there was State aid without having examined the relationship between the rents paid by Olympic Airlines and those available in normal competitive conditions on the market.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si, dans un de ses bâtiments, un propriétaire donne refuge à un groupe de charité et qu'il demande normalement 10 000 $ de loyer au groupe de charité, il pourra renoncer à imposer ce loyer et il le déduira de ses impôts.

If an owner gives space worth $10,000 in one of his buildings to a charity group, he can forego the rent and deduct it from his taxes.


Au titre de la présente mesure, seuls les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné sont pris en compte pour déterminer le montant de la subvention de fonctionnement; il s'agit notamment des frais de personnel, des frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), des frais de réunions internes et des frais de publication, d'information et de diffusion.

Under this measure, the only costs to be taken into account in determining the operating grant are those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, and publications, information and dissemination costs.


5.4. Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'entité sélectionnée, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.

5.4. Under Part 2, the only costs to be taken into account in determining the operating grant shall be those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, publication, information and dissemination costs and costs directly linked to the body's activities.


L'évolution des dépenses normales (salaires et dépenses courantes telles que les loyers) et l'incidence des nouveaux postes de 2004, associées à la réduction de EUR 94 millions du plafond actuel par suite de l'ajustement technique des perspectives financières, ont abouti à une marge négative assez importante.

The effect of the evolution of normal expenditure (salaries and current expenditure, such as rent) and the impact of the new posts in 2004, combined with the reduction of EUR 94 million in the current ceiling following the technical adjustment, left a rather substantial negative margin.


On peut rappeler que les États membres qui ont répondu au questionnaire antérieur sur les loyers se sont prononcés unanimement en faveur de l'inclusion de la location des garages dans la production des services de logements, s'ils sont normalement associés aux logements.

It may be recalled that the Member States responding to an earlier questionnaire were unanimously in favour of including garages in the output of dwelling services, if they are normally associated with the dwelling.


Les éléments de revenu extraordinaire sont enlevés du calcul du revenu brut, ce qui est inhabituel pour déterminer un loyer de base dans ce genre de transaction (1740) Regardons les revenus qui, sans être extraordinaires, ne sont toutefois pas fréquents et n'émanent pas des opérations normales des terminaux, y compris les ventes d'accès, on a aussi extirpé cela du calcul du revenu brut qui, lui, détermine les loyers.

Extraordinary sources of revenues are discounted for the purposes of calculating gross revenue. This is unusual when determining basic rent in a transaction such as this (1740) When we look at revenues which, although not unusual, are infrequent and are not generated through the normal operation of the terminals, including access sales, we see that these too were not included in the calculation of gross revenue on which rent will be based.


w