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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
Assurance perte des loyers
Autorité régionale de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
Loyer du marché
Loyer fixé sur la base des coûts
Loyer principal
Loyer selon le marché
Loyer économique
Office des locations
Principe du loyer fixé sur la base des coûts
Rente principale
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Translation of "loyer principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






principe du loyer fixé sur la base des coûts (1) | loyer fixé sur la base des coûts (2)

cost rent | rent that covers costs | economic rent


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, les bénéficiaires n’auraient plus à justifier chaque coût individuel mais pourraient appliquer des taux ou des prix forfaitaires pour certaines catégories de coûts, telles que les frais de personnel ou d'autres frais professionnels comme les assurances ou les loyers; la promotion du principe «une fois pour toutes». Les documents fournis par les bénéficiaires devraient être conservés sous forme numérique sans qu'il soit nécessaire de les reproduire à chaque étape de la mise en œuvre du projet; la promotion des synergies et des bonnes pratiques, telles que des appels à propositions uniques, qui permettraient de réunir différ ...[+++]

These include: Simpler ways to reimburse expenditure; for example, beneficiaries would no longer have to justify every single cost item but can use flat rates or fixed prices for certain categories of costs, including staff or other business expenses such as insurance or rent; Promotion of the "once only" principle; documents provided by the beneficiaries should be kept in digital form and would not have to be reproduced at each step of the implementation of the project; Promotion of synergies and best practices, such as single ca ...[+++]


Dans le cadre du contrat Pearson, les promoteurs ont pu reporter le paiement de leur loyer pendant les trois ou quatre premières années, puis ont dû rembourser le loyer différé les années suivantes, avec intérêt, en partant du principe qu'ils produiraient suffisamment de recettes pour le rembourser.

Under the Pearson contract the developers were allowed a rent deferral for the first three or four years, and then they were to repay the deferred rental in subsequent years, with interest, on the assumption that they would be generating enough funds to pay back that temporary forgiveness.


Pour poursuivre sur la lancée du sénateur Housakos, nous comprenons que les loyers payables au gouvernement fédéral constituent le principal fardeau, le principal problème des aéroports. C'est ce que les témoins nous ont dit.

To continue a little with Senator Housakos' line of questioning, we understand the biggest burden or difficulty for airports are the federal rents.


M. Howard : Je n'oserais pas affirmer cela, mais le Canada a un système bien plus axé sur le principe de l'utilisateur- payeur que son principal concurrent, les États-Unis. Les aéroports canadiens paient des loyers et les passagers paient des frais de sécurité.

Mr. Howard: I would not venture there, but Canada has more of a user-pay system than our biggest competitor, which is the U.S. Canada's airports pay rents; the passengers pay the security charges.


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Le Budget principal des dépenses brut pour 2013-2014 de TPSGC est de 5,9 milliards de dollars, réparti comme suit : 2,4 milliards de dollars pour payer les loyers, les travaux d'aménagement et les services publics dans l'ensemble des installations du gouvernement, les fonctions du receveur général et de l'administration centrale de la rémunération, comme les frais bancaires, les chèques et les enveloppes, ainsi que les services de traduction au Parlement; 1,9 milliard de dollars pour fournir des services facultatifs aux ministères, comme des services de ...[+++]

In the 2013-14 Main Estimates, PWGSC's gross budget is $5.9 billion, explained as follows: $2.4 billion will pay for rent, fit-up and utilities for government-wide accommodation, Receiver General and central compensation administration functions such as banking fees, cheques and envelopes, and translation services to Parliament; $1.9 billion is related to providing optional services to departments, such as real property project management and translation services, on a cost-recovery basis; $0.9 billion will deliver core programs such as central purchasing and banking, public accounts, payroll and pension services; and $0.6 billion in ...[+++]


Enfin, le ministère des Transports vous a-t-il expliqué pourquoi il a décidé de déroger au principe selon lequel les aéroports doivent être cédés «dans leur état actuel, là où ils se trouvent», principe qui devait régir la cession, et d'accorder à l'autorité aéroportuaire du Grand Toronto une réduction de loyer de 185 millions de dollars pour financer des projets d'immobilisations?

Finally, have you had any rationale provided to you to explain the Department of Transport's decision to ignore the principle of ``as-is-where-is'' that was to govern the transfer and allow the Greater Toronto Airports Authority a rent reduction of $185 million, covering the cost of capital works improvement?


14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulie ...[+++]

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operati ...[+++]


14. estime qu'une stratégie européenne de lutte contre la situation des sans-abris devrait se conformer pleinement au traité de Lisbonne qui dispose que les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général comprennent notamment «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser [ces] services d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère qu'il appartient aux États membres de définir leur propre politique en matière de logement social et à loyer modéré et qu'une stratégie e ...[+++]

14. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Lisbon Treaty, which stipulates ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that it is up to the Member States to define the remits of affordable and social housing and that an EU Homelessness Strategy should be fully compliant with the social housing policy of Member States, which legally enshrines the principle of promoting the social mix and fighting social segregation;


ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;

not until March 2006 were there indications that its rental payments to the City of Strasbourg exceeded the latter's repayments to the private investor; until then, Parliament wrongly assumed that its rental payments to the City of Strasbourg were passed on in full to SCI Erasme when, in fact, this was not the case;


ce n'est qu'en mars 2006 qu'il a eu connaissance que le montant des loyers versés à la ville de Strasbourg dépassait les remboursements de celle-ci à l'investisseur privé; jusque là, le Parlement, à tort, partait du principe que les loyers versés à la ville de Strasbourg étaient intégralement rétrocédés à la SCI Érasme, alors que tel n'était pas le cas;

not until March 2006 were there indications that its rental payments to the City of Strasbourg exceeded the latter's repayments to the private investor; until then, Parliament wrongly assumed that its rental payments to the City of Strasbourg were passed on in full to SCI Erasme when, in fact, this was not the case;


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