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Aux yeux de la loi
Collision des devoirs constituant un fait justificatif
Confier une cause à un avocat
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Constituer
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
De droit
De jure
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Institut de médecine légale
Légalement constitué
Mandater un avocat
Mariage légalement constitué
Organisme constitué en corporation
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme légalement constitué
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Translation of "légalement constitué " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mariage légalement constitué

legally constituted marriage


organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister




collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif

justificatory collision of duties


institut de médecine légale

institute of forensic medicine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le problème actuel des services publics ne réside pas dans les dépenses illégales, mais dans les dépenses qui, bien que formellement légales, constituent néanmoins un gaspillage légal d'argent public, comme c'est le cas, par exemple, du financement de programmes non durables tout en étant recouverts du manteau de la légalité.

The problem currently afflicting the public sector is not the illegality of expenditure but wastefulness arising from expenditure complying with the letter of the law only but at the same time causing public funds to be squandered (albeit legally), for example on programmes which, while ostensibly meeting all formal requirements, are nevertheless unsustainable.


L'Union européenne dispose de marchés publics ouverts légalement constitués en vertu desquels les pouvoirs adjudicateurs européens permettent aux soumissionnaires étrangers d'accéder aux marchés publics qui ne relèvent pas uniquement de l'AMP.

The EU has a de-jure open public procurement market with European contracting authorities giving access to foreign bidders beyond the GPA covered public procurement.


Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acce ...[+++]

A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.


3. La transmission de bonne foi aux autorités compétentes ou au CERS et au CEAOB, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ou le réseau, le cas échéant, d'informations visées au paragraphe 1, ou d'informations obtenues pendant le dialogue prévu au paragraphe 2 ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la transmission d'informations.

3. The disclosure in good faith to the competent authorities or to ESRB and the CEAOB, by the statutory auditor or the audit firm or network, where applicable, of any information referred to in paragraph 1 or of any information emerging during the dialogue provided for in paragraph 2 shall not constitute a breach of any contractual or legal restriction on disclosure of information.


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La transmission de bonne foi à ces autorités, par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, d'informations sur des irrégularités visées au premier alinéa ne constitue pas une violation des clauses contractuelles ou des dispositions légales restreignant la transmission d'informations.

The disclosure in good faith to those authorities, by the statutory auditor or the audit firm, of any irregularities referred to in the first subparagraph shall not constitute a breach of any contractual or legal restriction on disclosure of information.


5. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit constitue un dossier d'audit pour chaque contrôle légal des comptes.

5. A statutory auditor or an audit firm shall create an audit file for each statutory audit.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Artic ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with a ...[+++]


Quant à l’immigration légale pour motifs économiques, je dois souligner que la mise en œuvre du programme d’action relatif à l’immigration légale constitue une priorité pour la Commission et pour moi-même à titre personnel.

In relation to legal economic migration, I must emphasise that the implementation of the Policy Plan on Legal Migration is a priority for the Commission and for me personally.


Tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an et légalement constitué dans un État membre ou dans un pays en dehors de la Communauté, tel que défini à l'article 3, promouvant le renforcement de l'action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers communautaires.

all non-profit-making bodies that have had legal personality for at least one year and are legally established in a Member State or country outside the Community, as defined in Article 3, and that promote the strengthening of Community action to protect the Community's financial interests.


Cela n’a pas été facile, mais nous avons avant tout voulu rédiger un texte légal constituant un bon instrument pour faciliter l’accès de la femme au marché du travail dans des conditions égales et lui permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui pose encore aujourd’hui d’énormes problèmes aux femmes, aux femmes jeunes en particulier.

It has not been easy, but foremost has been the desire for a legal text which is a good instrument for providing women with equal access to the labour market under equal conditions and for allowing them to reconcile family and professional lives, which still causes women enormous problems, especially young women.


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