Traduction de «législation phytosanitaire » (Français → Anglais) :

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, ...[+++]lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.

Produits phytosanitaires approuvés conformément à la loi sur la protection phytosanitaire (SG 91/1997), modifiée, et à la législation dérivée adoptée en application de cette loi, telle que modifiée.

À la suite de la notification par l’Espagne des mesures préventives prises à l’encontre des agrumes en provenance d’Argentine et du Brésil, et conformément aux dispositions y afférentes arrêtées par la législation phytosanitaire de la Communauté, la Commission a entamé des discussions sur cette question lors de la réunion du Comité phytosanitaire permanent des 11 et 12 décembre 2003.

97. recommande que les accords qui doivent être obtenus sous le chapitre Agriculture permettent d'assurer la vitalité et la viabilité de l'agriculture maltaise avec les instruments disponibles au titre de la PAC; demande le renforcement de la capacité administrative de Malte à mettre en œuvre les programmes ruraux et de développement, en utilisant les instruments appropriés de l'UE; encourage Malte, dans l'esprit des préoccupations exprimées par la Commission, à accélérer sensiblement le processus d'établissement de structures physiques et légales pour la bonne gestion de la PAC à Malte après l'adhésion, en particulier en ce qui concerne les organisations communes de marché et la législation phytosanitaire ...[+++];

88. recommande que les accords qui doivent être obtenus sous le chapitre Agriculture permettent d’assurer la vitalité et la viabilité de l’agriculture maltaise avec les instruments disponibles au titre de la PAC; demande le renforcement de la capacité administrative de Malte à mettre en œuvre les programmes ruraux et de développement, en utilisant les instruments appropriés de l'UE; encourage Malte, dans l’esprit des préoccupations exprimées par la Commission à accélérer sensiblement le processus d’établissement de structures physiques et légales pour la bonne gestion de la PAC à Malte après l’adhésion en particulier en ce qui concerne les organisations communes de marché et la législation phytosanitaire ...[+++];

Dans la législation communautaire, toutes les références au Comité permanent phytosanitaire basées sur et incluant les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE et 91/414/CEE relatives aux produits phytosanitaires et à la fixation de teneurs maximales pour les résidus sont remplacées par une référence au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.