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Acte législatif
Disposition législative
Distribution verticale
Distribution verticale de l'ozone
Droit interne
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Livre vert sur les restrictions verticales
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Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Législation verticale
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Photographie verticale
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Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Répartition verticale
Répartition verticale de l'ozone
Technique législative

Translation of "législation verticale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


distribution verticale | distribution verticale de l'ozone | répartition verticale | répartition verticale de l'ozone

altitude distribution | ozone's vertical distribution | vertical distribution | vertical distribution of ozone | vertical ozone distribution


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


prise de vue verticale (1) | photographie verticale (2) | photographie quasi verticale (3) | photographie aérienne à axe verticale (4)

vertical photography (1) | vertical view (2) | near-vertical photograph (3)


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nombre de missions attribuées au groupe devrait encore s'accroître à l'avenir, avec l'adoption d'une nouvelle législation verticale dans le domaine des vitamines et des minéraux ajoutés aux denrées alimentaires et concernant les additifs alimentaires, les arômes et les enzymes alimentaires.

It is expected that the number of mandates received by the Panel will increase in the future with the adoption of new vertical legislation in the area of vitamins and minerals added to foods and on food additives, flavourings, and food enzymes.


D'une manière générale, les opérateurs historiques, verticalement intégrés, n'étaient pas favorables à l'adoption de mesures supplémentaires, tandis que les consommateurs, négociants et nouveaux entrants, de même que les autorités, ont apporté leur appui à la demande d'initiatives législatives.

Generally speaking the vertically integrated incumbent companies were not in favour of further measures, whilst consumers, traders/new entrants and authorities supported the call for legislative initiatives.


La législation-cadre devrait être suivie d’une législation verticale ou spécifique par catégorie pour combler les lacunes là où une telle législation fait défaut, par exemple dans le cas des vaches laitières, des animaux domestiques, etc.

The Framework Law should be followed by category specific or vertical legislation, to fill the gaps where such legislation is lacking, as in the case of dairy cows, pets, etc.


2. L’organe de surveillance est composé de membres représentant l’entreprise verticalement intégrée, de membres représentant les actionnaires tiers et, lorsque la législation applicable d’un État membre le prévoit, de membres représentant d’autres parties intéressées, telles que les employés du gestionnaire de réseau de transport.

2. The Supervisory Body shall be composed of members representing the vertically integrated undertaking, members representing third party shareholders and, where the relevant legislation of a Member State so provides, members representing other interested parties such as employees of the transmission system operator.


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D'une manière générale, les opérateurs historiques, verticalement intégrés, n'étaient pas favorables à l'adoption de mesures supplémentaires, tandis que les consommateurs, négociants et nouveaux entrants, de même que les autorités, ont apporté leur appui à la demande d'initiatives législatives.

Generally speaking the vertically integrated incumbent companies were not in favour of further measures, whilst consumers, traders/new entrants and authorities supported the call for legislative initiatives.


2. souscrit à l'objectif consistant à harmoniser la législation relative aux pratiques commerciales, ce qui devrait être fait d'une manière cohérente, en fixant tout d'abord son cadre général et ensuite, seulement, en instituant une législation verticale portant sur des pratiques spécifiques, par exemple sur la promotion commerciale, si cela s'avère nécessaire;

2. Supports the aim of harmonising legislation on trading practices, which should be done in a coherent way by first setting the general framework and only afterwards establishing vertical legislation on specific practices, such as sales promotion, if necessary;


2. souscrit à l'objectif consistant à harmoniser la législation relative aux pratiques commerciales, ce qui devrait être fait d'une manière cohérente, en fixant tout d'abord son cadre général et ensuite, seulement, en instituant une législation verticale portant sur des pratiques spécifiques, par exemple et si cela s'avère nécessaire, sur la promotion commerciale;

2. Supports the aim of harmonising legislation on trading practices, which should be done in a coherent way by setting the general framework first and only afterwards establishing vertical legislation on specific practices, such as sales promotion, if necessary;


Je voudrais avant tout demander à la Commission de nous donner aujourd'hui l'assurance que nous veillerons également, lorsque nous établirons une législation verticale dans différents domaines concernant les produits issus d'OGM, à ce que cette législation verticale respecte la directive générale sur les disséminations, que nous sommes en train d'adopter.

Firstly, I would ask the Commission to give an assurance today that, whenever we devise vertical legislation in different areas concerned with GMO crops, we also make sure that this vertical legislation respects the general directive we are now adopting on releases into the environment.


Je suis aussi d'avis que nous devons transformer cette proposition en une législation qui garantisse que, lorsqu'une législation verticale est adoptée dans des domaines spécifiques, elle prévoie les mêmes dispositions que la directive générale en ce qui concerne l'évaluation des risques et la surveillance.

I also think it is right that this proposal should provide us with legislation ensuring that, whenever vertical legislation is enacted in specific areas, the same conditions regarding risk assessment and monitoring should be complied with as also apply in the case of the general directive.


(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise conc ...[+++]

(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting ...[+++]


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