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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

mécanisme incitatif, mécanisme incitatif en matière de salaires, élément publicitaire incitatif, élément incitatif, outil publicitaire incitatif, outil incitatif, incitatif à la location, avantage incitatif relatif à un bail, avantage incitatif, stationnement incitatif pour vélos, stationnement incitatif pour bicyclettes, mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices, mécanisme sur les pertes et dommages, mécanisme : barotraumatisme -*- incentive scheme, wage incentive mechanism, action device, involvement device, lease inducement, lease incentive, rental concession, bike-and-ride lot, bike-and-ride facility, bike-and-ride, Do Work Incentives Have Unintended Consequences?, Loss and Damage Mechanism, Barotrauma

mécanisme incitatif

incentive scheme

mécanisme incitatif en matière de salaires

wage incentive mechanism

élément publicitaire incitatif | élément incitatif | outil publicitaire incitatif | outil incitatif

action device | involvement device

incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif

lease inducement | lease incentive | rental concession

stationnement incitatif pour vélos | stationnement incitatif pour bicyclettes

bike-and-ride lot | bike-and-ride facility | bike-and-ride

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide social à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-Month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? Conclusions découlant des dix-huit premiers premiers mois du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs financiers encouragent-ils les prestataires de l'aide sociale à travailler? ]

Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? Initial 18-month Findings from the Self-Sufficiency Project [ Do Financial Incentives Encourage Welfare Recipients to Work? ]

Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages

Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme : barotraumatisme

Barotrauma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. désapprouve les fréquentes violations des huit critères par divers États membres; regrette qu'il n'existe pas de mécanismes de sanction en cas de non-respect des huit critères par un État membre, ni de projets en ce sens; estime qu'il y a lieu de prévoir des systèmes de vérification indépendants et des mécanismes de sanction en cas de non-respect de la position commune;

26. Is critical of the frequent violations of the eight criteria by various Member States; regrets that there are no mechanisms for sanctions for violation of the eight criteria by a Member State and that there are no plans to that effect; takes the view that ways and means of carrying out independent verification and mechanisms for sanctions for violations of the Common Position should be provided for;

20. estime que le vrai problème réside dans une application approximative et une interprétation incohérente de la position commune par les États membres, et considère par conséquent qu'il est crucial que soit recherchée une application homogène et ambitieuse des huit critères; relève à cet égard l'absence de mécanismes de sanction en cas de violation des critères et estime opportun de prévoir des modalités pour procéder à des vérifications indépendantes, ainsi que des mécanismes de sanction en cas de violation de la position commune;

20. Takes the view that the real problem is that the Common Position is being applied loosely and interpreted inconsistently by the Member States, and therefore considers it crucial that a consistent and ambitious application of the eight criteria be pursued; points out in this regard that there are no penalties in case of infringement of the criteria, and considers it advisable to make arrangements for conducting independent checks and for penalties in case of infringement of the Common Position;

30. appelle les États membres à intégrer dans la position commune un mécanisme gelant automatiquement les autorisations d'exportation d'armements en vigueur vers les pays contre lesquels un embargo sur les armements européens a été décrété après l'octroi de la licence de contrôle des exportations;

30. Calls on Member States to include a mechanism in the Common Position that would automatically freeze existing export licences for arms to countries against which a European weapons embargo has been established after the export control license was granted;

22. prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orientations pour la mise en œuvre efficace du huitième critère;

22. Takes note of the update of the User’s Guide to the Council Common Position and of the EU Military List; looks forward to the adoption of a new online information-sharing mechanism by COARM; welcomes the new references made to aspects of the ATT which are not yet included in the Common Position and the changes to the elaborative guidance to Criterion Seven; calls for efforts to be made in particular in respect to guidance on implementing Criterion Eight in an effective way;

14. se félicite du succès de la première conférence des États parties qui s'est tenue à Cancún du 24 au 27 août 2015, mais souligne qu'aucun accord n'a été trouvé concernant le modèle à utiliser pour les rapports annuels; estime que le traité ne sera un vrai succès que lorsqu'il sera possible de le promouvoir universellement et lorsque seront établis des mécanismes contraignants ou de sanction qui devront être utilisés en cas de non-application des règles établies;

14. Welcomes the success of the first Conference of States Parties held in Cancún from 24 to 27 August 2015, but points out that no agreement was reached on the template to be used for the annual reports; believes that the Treaty will be genuinely successful only if steps are taken to make it universally applicable and if binding or punitive mechanisms are established, to be used in case of failure to apply the rules;