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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Action en mainlevée de saisie
Agent de saisie de données
Agente de saisie de données
Caveat-mainlevée
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Mainlevée de la saisie
Mainlevée de la saisie d'un navire
Mainlevée de saisie
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Obtenir mainlevée de la saisie
Opérateur de saisie de données
Opérateur de saisie de l'information
Opératrice de saisie de données
Opératrice de saisie de l'information
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Responsable saisie
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Translation of "mainlevée de saisie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






action en mainlevée de saisie [ mainlevée de saisie ]

replevin


mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release




mainlevée de la saisie d'un navire

release of an arrested vessel


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FORMULE 487Règle 487MAINLEVÉE DE SAISIE(titre — formule 477)MAINLEVÉE DE SAISIE

FORM 487Rule 487RELEASE(General Heading — Use Form 477)RELEASE


(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement.

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


En 2001, M. Leffler a assigné en référé Berlin Chemie AG, une société de droit allemand, devant une juridiction néerlandaise en vue d'obtenir la mainlevée de saisies effectuées par cette société ainsi qu'une injonction interdisant à celle-ci de procéder à de nouvelles saisies.

In 2001, Mr Leffler applied to a Netherlands court for interim relief against Berlin Chemie AG, a company governed by German law, in order to recover goods taken by way of seizure by that company and to obtain an order prohibiting further such seizure.


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


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7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.


4. Si elle constate que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l’importation dans la Communauté en infraction à l’interdiction visée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

4. If the relevant national authority finds that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 11 (1), that authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.


En vertu d’une disposition modifiée, la mainlevée de saisie doit être donnée si l’inspecteur est convaincu que les dispositions de la loi et des règlements applicables à l’article saisi en vertu de la loi ont été respectées 52.

Under an amended provision, a seized thing must be released if an inspector is satisfied that the provisions of the Act and regulations that apply with respect to a thing seized under the Act have been complied with.52


Le projet de loi modifie, dans chacune des cinq lois, une disposition existante qui prévoit qu’un inspecteur doit donner la mainlevée de saisie après six mois ou après qu’il est convaincu que les dispositions de la loi ont été respectées, si des procédures judiciaires n’ont pas été intentées, auquel cas, l’article saisi (un aliment, un engrais, un supplément, une semence, un animal ou une chose, selon la loi en cause) peut être retenu jusqu’à la fin des procédures.

Bill C-18 amends an existing provision in each of the five Acts that currently requires release of a seized feed, fertilizer, supplement, seed, animal or thing (“thing”), depending on the Act, after six months or after an inspector believes the provisions of the Act have been complied with, unless related proceedings have been instituted, in which case the thing can be detained until the proceedings are concluded.


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