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Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Exécution d'un mandat d'amener
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Plan d'application du mandat
Plan d'exécution du mandat

Traduction de «mandat d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






exécution du mandat d'arrêt [ exécution du mandat ]

execution of the warrant


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


exécution d'un mandat d'amener

appearance enforced by the police | enforced appearance


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat

Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors qu'on croyait que le mandat d'exécution prononcé contre Saeed Malekpour allait être exécuté, notre ministre des Affaires étrangères s'est exprimé avec beaucoup de fermeté et il semble que M. Malekpour est encore avec nous, et j'en remercie le Ciel.

When it looked like the execution warrant on Saeed Malekpour was going to be put through, our foreign minister spoke out extremely forcefully, and it appears that Malekpour is still with us, thank goodness.


Les gens doivent attendre trois à quatre heures pendant que les agents obtiennent un mandat pour exécuter un mandat.

People have to wait for three or four hours while the officers get a warrant to execute a warrant.


(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


(d) "décision": toute décision rendue en matière de régime matrimonial par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes "arrêt", "jugement", "ordonnance" ou "mandat d'exécution", ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;

(d) 'decision': any decision given in a matter of a matrimonial property regime by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;


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(a) "décision" désigne toute décision rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi qu'une décision relative à la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

(a) 'judgment' means any judgment given by a court or tribunal of a Member State, whatever the judgment may be called, including a decree, order, decision or writ of execution, as well as a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court or tribunal.


possibilité pour les personnes soupçonnées faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen de recourir aux services d'un avocat dans le pays où le mandat est exécuté et dans celui où il a été émis.

offering people subject to a European Arrest Warrant the possibility of legal advice in both the country where the arrest is carried out and the one where it was issued.


212. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite ...[+++]

212. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving ...[+++]


213. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite ...[+++]

213. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving ...[+++]


Donc, dans ce cas, même si la cueillette de renseignements est justifiée pour prévenir des situations graves comme l'activité terroriste, il s'agit aussi, ici, de transmettre des renseignements à des fins générales d'exécution, par exemple, de mandats non exécutés pour des délits, des infractions criminelles, des infractions aux lois sur l'immigration.

So in this case, even if the information-gathering is justified to prevent exigent circumstances such as terrorist activity, this includes passing on information for the general purpose of executing, for example, outstanding warrants for offences, criminal offences, immigration offences.


Quoi qu'il en soit, pour revenir à ma réponse précédente, du point de vue de la capacité, je ne me souviens pas la dernière fois qu'un membre de la brigade des stupéfiants de la police de Vancouver ait demandé un mandat ou exécuté un mandat pour une opération de culture de la marijuana avec six plants.

Notwithstanding that, coming back to my earlier response, from a capacity perspective I do not remember the last time a Vancouver police drug squad member sought a warrant or executed a warrant on a grow op with six plants.


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