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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Défense de nécessité
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Mandat d'inaptitude
Mandat de nécessité
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Moyen de défense de nécessité
Nomination des membres
Nécessité
état de nécessité
être mis en détention sans nécessité de mandat

Traduction de «mandat de nécessité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS


être mis en détention sans nécessité de mandat

be detained without the issue of a warrant


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


défense de nécessité | moyen de défense de nécessité

defence of necessity




cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plus bas échelons de l’administration publique — comme les conseils des paroisses civiles anglaises ou les (petites) communes — devraient être associés à la prise de décision au niveau local, et doivent être renforcés et dûment mandatés pour pouvoir répondre à cette nécessité.

The lowest level of public administration — parish councils or (small) municipalities — should be involved in local decision-making, and should be strengthened and empowered to meet this need.


Repousser à un mandat ultérieur la nécessité brûlante de mener des réformes essentielles revient à céder à l’inertie, ce que ni les marchés ni les citoyens ne risquent de tolérer.

To delay grasping the nettle of essential reform to a later mandate surrenders to inertia, for which neither markets nor citizens may have the patience.


rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans sa ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la ...[+++]

23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means ...[+++]


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23. prend note de la conclusion que tire la Cour dans son rapport spécial n° 5/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'Autorité au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; reconnaît que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la ...[+++]

23. Takes note of the Court's conclusion in its special report No 5/2014 that overall, the Authority’s resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to the Authority, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses, however, that any potential increases in its means ...[+++]


6. prend note de la conclusion que tire la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 05/2014, selon laquelle, d'une manière générale, les ressources de l'ABE au cours de sa phase de démarrage étaient insuffisantes pour lui permettre d'honorer son mandat; relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et insiste sur le fait que tant les missions d'ores et déjà confiées à l'ABE que ses attributions à venir, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines et budgétaires suffisantes pour permettre une surveillance de haute qualité; rappelle que la ...[+++]

6. Takes note of the conclusion of the European Court of Auditors, in its special report 2014/05, that overall, EBA's resources during its start-up phase were insufficient to allow it to fulfil its mandate; acknowledges that the ESFS is still in a setting-up phase and stresses that the tasks already entrusted to EBA, as well as future tasks envisaged in on-going legislative work, require an adequate level of staff and budget to allow for high-quality supervision; emphasises that the need to combine additional tasks with additional resources should always be carefully considered; stresses however that any potential increases in its mea ...[+++]


L'extension du mandat extérieur de FRONTEX est une question à examiner du point de vue des droits de l'homme. Ce mandat devrait nécessiter une série de garanties en vue d'assurer sa conformité avec les obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux.

The expanded external mandate of Frontex is a matter of concern from a human rights perspective and should require a series of safeguards in order to ensure compliance with EU fundamental rights obligations.


Je souhaite être clair sur le fait qu’en émettant des propositions sur les biocarburants, nous avons aussi pleinement respecté l’autre aspect du mandat: la nécessité d’une durabilité environnementale.

I want to be clear that, in putting forward proposals on biofuels, we have also fully respected the other side of the mandate: the need for environmental sustainability.


L’applicabilité ultérieure de l’article 5 nécessitant une analyse approfondie de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, notamment de son article 33, et des problèmes de mise en œuvre qui en découlent, comme l’annulation de la législation de transposition dans un État membre, cette question sera abordée dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de son évolution future.

Since the further applicability of Article 5 requires and in-depth analysis of the European Arrest Warrant, e.g. Article 33, and of the subsequent implementation problems, for e.g. annulment the transposition law in one Member States, this question shall be addressed in the context of the further development regarding the EAW.


Ce mandat soulignait les messages essentiels que la Commission souhaitait mettre en évidence dans les négociations, et notamment la nécessité d'éviter une surchauffe de l'économie irlandaise compte tenu des programmes de dépenses très ambitieux figurant dans le PND, l'attachement très apprécié au "développement régional équilibré" grâce aux programmes régionaux et à la stratégie d'aménagement du territoire proposée, la nécessité d'aborder les goulets d'étranglement dans toute l'économie, et notamment dans les infrastructures et sur le marché du travail, g ...[+++]

The mandate underlined the key messages the Commission wished to highlight in the negotiations, notably the need to avoid overheating in the Irish economy in view of the very ambitious spending programmes contained in the NDP; the welcome emphasis on "balanced regional development" through the regional programmes and the proposed national spatial strategy; the need to tackle bottlenecks throughout the economy, notably in infrastructure and the labour market, through investment but also by way of horizontal measures to improve the performance of the sectors and finally the priority attached by the Commission to environmental questions and in particular the ...[+++]


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