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Accord exprès
Attribution effective
Cabinet démissionnaire
Consentement exprès
Convention expresse
Cumul de mandats
Distribution par exprès
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Facteur du service de courrier exprès
Factrice du service de courrier exprès
Fin du mandat électif
Habilité réelle
Livraison exprès
Livraison par exprès
Livraison par porteur spécial
Livraison spéciale
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exprès
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat réel
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Pouvoir exprès
Préposé à la livraison du courrier exprès
Préposée à la livraison du courrier exprès
Unité de données exprès
Unité de données exprès d'une couche
Unité de données exprès du service
Unité de données exprès du service d'une couche

Traduction de «mandat exprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

actual authority [ real authority ]


unité de données exprès du service d'une couche | unité de données exprès du service(N) | unité de données exprès d'une couche | unité de données exprès(N)

(N)-expedited-data-unit | expedited(N)-service-data-unit | expedited-data-unit of a layer | expedited-service-data-unit of a layer


préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


livraison exprès [ livraison par exprès | distribution par exprès | livraison par porteur spécial | livraison spéciale ]

special delivery


accord exprès | consentement exprès | convention expresse

express agreement


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.

Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.


Comment peut-on dire que le ministre est mieux armé, pour savoir si une personne représente un danger pour le public, que le Service correctionnel du Canada qui possède beaucoup plus de renseignements que nous en obtenons jamais des Américains, et aussi, que la Commission nationale des libérations conditionnelles qui a pour mandat exprès d'évaluer le risque de récidive et d'imposer des conditions, par exemple?

How is the minister better equipped to determine whether or not somebody is a risk to the public, as opposed to the Correctional Service of Canada that gathers far more information than we ever get from the Americans, and then the National Parole Board that has the specific mandate to try and assess risk to reoffend and impose conditions and so on and so forth?


Nous ne la partageons pas avec l’OTAN ni avec tout État réclamant le droit d’utiliser la force sans ce mandat exprès.

We do not share it with NATO nor with any state that claims the right to use force without that express mandate.


Cela était dans l'intérêt du Canada. C'est pourquoi un mandat exprès a été confié au Comité des droits de la personne l'autorisant à étudier la Convention interaméricaine des droits de l'homme et pour cela, il lui était nécessaire et, à mon avis, très approprié, de se déplacer.

That was the Canadian interest and a specific order of reference was given to the Human Rights Committee to study the Inter-American Convention of Human Rights for which travel was necessary and, I thought, most appropriate.


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Tout récemment, le Canada s'est fait un ardent défenseur de la création d'une cour pénale internationale qui, en vertu de l'article 5, paragraphe 1 du statut de Rome, se verrait confier le mandat exprès de faire subir un procès à ceux qui sont responsables de génocides.

Most recently, Canada has been a leading champion of the creation of an international criminal court specifically mandated, according to article 5, paragraph 1, of the Rome Statute, to try those responsible for committing genocide.


B. réaffirmant que le recours aux moyens militaires, sur mandat exprès du Conseil de sécurité des Nations unies, ne doit être envisagé que lorsque tout autre moyen a échoué, ce qui suppose que l'Union européenne puisse détecter les foyers de crise suffisamment tôt pour appliquer des mesures de prévention destinées à empêcher une crise de dégénérer en une situation instable ou en un conflit ouvert,

B. whereas recourse to military means, by express order of the United Nations Security Council, should be contemplated only when all other methods have failed, which means that the European Union must be able to detect potential crisis situations sufficiently early to enable it to put in place measures designed to prevent them from descending into instability or open conflict,


7. souligne que, conformément au droit international, l'utilisation de la force armée exige un mandat ad hoc du Conseil de sécurité des Nations unies; conscient cependant des risques de blocage au sein de cet organe, insiste sur la nécessaire réforme des institutions de l'ONU; dans l'attente de ces réformes et en l'absence d'un mandat résultant d'un blocage au sein du Conseil de sécurité, considère que la communauté internationale, dont l'Union européenne, ne pourrait intervenir militairement, en cas d'urgence, que sur un appel exprès du secrétaire génér ...[+++]

7. Underlines the fact that, in accordance with international law, there should be an appropriate mandate from the UN Security Council authorising the use of military force; aware, however, of the possibility of a deadlock in the Security Council, stresses the need for reform of the UN institutions; considers that, pending these reforms, and in the absence of a mandate as a result of a deadlock in the Security Council, the international community, of which the European Union is a part, should only be able to intervene militarily in urgent cases at the express request o ...[+++]


Il convient toutefois de noter que, si cette disposition a probablement pour but de protéger les administrateurs contre toute responsabilité personnelle à l’égard de ces actes, la Commission elle-même n’a pas reçu le mandat exprès de préparer ou de faciliter, au cours de cette période préliminaire, sa privatisation ou la suppression de son monopole.

However, it should be noted that although this provision is likely intended to protect directors from personal liability for taking such actions, the corporation itself is not specifically given a mandate, during this preliminary period, to prepare for or facilitate its privatization or the removal of its single desk.


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