Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Accès Internet gratuit
Accès Internet sans abonnement
Accès gratuit au Net
Accès gratuit à Internet
Accès à Internet gratuit
Adresse de courriel gratuite
Adresse de courrier électronique gratuite
Adresse de messagerie gratuite
Adresse de messagerie électronique gratuite
Adresse électronique gratuite
Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Cabinet démissionnaire
Cession à titre gracieux
Cession à titre gratuit
Commodatum
Distribution d'actions gratuites
Distribution gratuite d'actions
Don à titre gratuit
Donation à titre gratuit
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Enseignement gratuit
Fin du mandat électif
Gratuité de l'enseignement
Gratuité scolaire
Internet gratuit
Internet sans abonnement
Legs à titre gratuit
Mandat gratuit
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Net gratuit
Prêt gratuit
Prêt à titre gratuit
Prêt à usage
Prêt à usage gratuit
Prêt à usage à titre gratuit
Scolarité gratuite
Transfert volontaire
Transfert à titre gratuit
Transport volontaire
Transport à titre gratuit
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Translation of "mandat gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




accès à Internet gratuit | accès Internet gratuit | accès gratuit à Internet | accès gratuit au Net | Internet gratuit | Net gratuit | accès Internet sans abonnement | Internet sans abonnement

free Internet access | free Net access | free Web access | free Net | free Web


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


adresse électronique gratuite | adresse de courrier électronique gratuite | adresse de courriel gratuite | adresse de messagerie électronique gratuite | adresse de messagerie gratuite

free e-mail address | free Web e-mail address | free electronic mail address


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]


gratuité scolaire [ gratuité de l'enseignement | scolarité gratuite | enseignement gratuit ]

free education [ free school attendance | free school ]


don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit

voluntary gift


cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire

voluntary conveyance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Commission fournit gratuitement aux agents mandatés des États membres les images satellites qu’elle a acquises.

3. The Commission shall supply free of charge to the authorised agents of the Member States the satellite images which it has acquired.


3. La Commission fournit gratuitement aux agents mandatés des États membres les images satellites qu’elle a acquises.

3. The Commission shall supply free of charge to the authorised agents of the Member States the satellite images which it has acquired.


la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.


la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
il fournit gratuitement au consommateur une liste de tous les ordres permanents de virement et mandats de prélèvement gérés par le débiteur actifs, si disponible, et des virements entrants et prélèvements gérés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte du consommateur au cours des treize mois précédents.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor driven direct debit mandates where available and of recurrent incoming credit transfers and creditor driven direct debits executed on the consumer's account in the previous 13 months.


Le Parlement du Canada a légiféré pour conférer au directeur parlementaire du budget, entre autres, le mandat « d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement » à la demande de tout député ou de tout sénateur [.] Pour donner force exécutoire à ce mandat, sous réserve de certaines exceptions, l’article 79.3 [.] autorise le directeur parlementaire du budget, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère ou à son délégué, à « prendre connaissance, gratuitement et en temps opportu ...[+++]

The Parliament of Canada has, by statute, mandated its budget officer to, among other things, “estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction” when requested to do so by any member of the House of Commons or any Senator.In order to give effect to that mandate, subject to certain exceptions, section 79.3.the Parliamentary Budget Officer by request to the deputy head of a department, or delegate, is entitled to “.free and timely access to any financial or economic data in the possession of the department that are required for the performance of his or her mandate”.


l'acquisition par la Commission d'images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste est convenue avec chaque État membre en conformité avec un cahier des charges établi par celui-ci, en vue de leur utilisation par la Commission ou de leur livraison gratuite aux organismes de contrôle ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci tout en restant propriétaire de ces images, ainsi que des travaux visant à perfectionner la technique et les méthodes de travail dans le domaine de contrôle des superficies agricoles par tél ...[+++]

the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks, the list for which is drawn up with each Member State in accordance with the terms of reference prepared by them, for use by the Commission or for delivery free of charge to supervisory bodies or service providers appointed by them where the Commission shall remain the proprietor of the images, as well as work on enhancing techniques and working methods in connection with the inspection of agricultural areas by remote-sensing;


54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans u ...[+++]

54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; und ...[+++]


J’ai simplement demandé aux 25 commissaires de déclarer les vacances gratuites dont ils ont bénéficié depuis le début de leur mandat.

My simple request to all 25 Commissioners was for them to declare what free holidays they had received since they became Commissioners.


L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait valoir que, selon la législation de l'État membre d'émission, elle a subi au cours de la procédure une violation de son droit d'être assistée par un défenseur et/ou par un interprète et, le cas échéant, de bénéficier gratuitement d'une aide juridictionnelle et que ledit État membre d'émission ne fournit pas tous les renseignements et toutes les preuves de nature à éclairer la situation et à réfuter les motifs de cette oppositi ...[+++]

The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant if the requested person raises an objection to the effect that, according to the rules of the issuing Member State, his or her right to be assisted by a counsel for the defence and/or an interpreter and, where necessary, with legal aid was infringed in the course of the proceedings and the issuing Member State fails to furnish the complete information and evidence required to shed light on and remove the objection.




Others have searched : internet gratuit     internet sans abonnement     net gratuit     accès internet gratuit     accès internet sans abonnement     accès gratuit au net     accès gratuit à internet     accès à internet gratuit     adresse de courriel gratuite     adresse de courrier électronique gratuite     adresse de messagerie gratuite     adresse de messagerie électronique gratuite     adresse électronique gratuite     attribution d'actions gratuites     attribution gratuite     cabinet démissionnaire     cession à titre gracieux     cession à titre gratuit     commodatum     distribution d'actions gratuites     distribution gratuite d'actions     don à titre gratuit     donation à titre gratuit     durée du mandat     démission d'un élu     député démissionnaire     enseignement gratuit     fin du mandat électif     gratuité de l'enseignement     gratuité scolaire     legs à titre gratuit     mandat gratuit     mandat local     mandat national     mandat obligatoire     mandat parlementaire     mandat représentatif     mandat électif     membre démissionnaire     prêt gratuit     prêt à titre gratuit     prêt à usage     prêt à usage gratuit     prêt à usage à titre gratuit     scolarité gratuite     transfert volontaire     transfert à titre gratuit     transport volontaire     transport à titre gratuit     émission d'actions de bonus     émission d'actions gratuites     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

mandat gratuit ->

Date index: 2023-09-29
w