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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Fin du mandat électif
Locataire par préclusion
Mandat créé par préclusion
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat par préclusion
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Permission par préclusion
Préclus
Précluse
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Tenant par préclusion

Traduction de «mandat par préclusion » (Français → Anglais) :

mandat par préclusion [ mandat créé par préclusion ]

agency by estoppel




préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel


autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


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