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Attribution effective
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Habilité réelle
Habilité réelle tacite
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat réel
Mandat réel tacite
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Pouvoir exprès

Translation of "mandat réel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




habilité réelle tacite | mandat réel tacite

implied actual authority


habilité réelle [ mandat réel | pouvoir exprès | attribution effective ]

actual authority [ real authority ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive renforce également la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.

The directive considerably enhances investor protection by setting conduct of business rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.


La directive vise également à renforcer la protection des investisseurs en fixant des règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients, des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d’infraction à la directive et engager des poursuites.

The Directive will considerably enhance investor protection by setting business of conduct rules for providing investment services to clients and minimum standards for the mandate and powers that national competent authorities must have at their disposal. It also establishes effective mechanisms for real-time cooperation in investigating and prosecuting breaches of the rules.


16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, ...[+++]

16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19 April 2013 agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other ser ...[+++]


16. invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de c ...[+++]

16. Calls on the Kosovan authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive powers; notes the Kosovan Government’s interest in taking over the functions of EULEX; insists on EULEX´s presence to support the implementation of the 19-April agreement in the area of rule of law; underlines the fact that public security is essential if the agreements are to be successfully implemented; emphasises the urgent need for measures to address this; stresses that more than 250 cases are currently under investigation by EULEX, including cases of organised crime, corruption, war crimes and other serious ...[+++]


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Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l’utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l’objectif réel du mandat d’arrêt européen.

This matter is particularly close to my heart because the real intention of the European Arrest Warrant is frequently being undermined by the systematic issue of arrest warrants, often for minor offences.


6. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui contestent la cessation prématurée de leur mandat jouissent de réels droits de recours auprès de l’autorité de régulation.

6. Effective rights of appeal to the regulatory authority shall be guaranteed for any complaints by the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator against premature terminations of their term of office.


6. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs du gestionnaire de réseau de transport qui contestent la cessation prématurée de leur mandat jouissent de réels droits de recours auprès de l’autorité de régulation.

6. Effective rights of appeal to the regulatory authority shall be guaranteed for any complaints by the persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies of the transmission system operator against premature terminations of their term of office.


21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, ...[+++]

21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU's support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross and Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of ...[+++]


21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'UE à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies (ONU) et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'UE en 2004, avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, ...[+++]

21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU’s support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross/Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of the ...[+++]


(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessai ...[+++]

(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the ...[+++]


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