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Cabinet démissionnaire
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat révocable
Mandat révocable en tout temps
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Révocation du mandat de dépôt

Translation of "mandat révocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mandat révocable en tout temps

mandate revocable at any time




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Mandat d'arrestation et de réincarcération sur révocation de la libération sous surveillance obligatoire

Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation of Mandatory Supervision


Révocation du mandat de dépôt

Revocation of Warrant of Committal


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le directeur exécutif est consulté préalablement à leur nomination, à la prolongation de leur mandat ou à leur révocation.

The Executive Director shall be consulted prior to their appointment, any extension of their term of office or their removal from office.


8. Le conseil d'administration statue sur les propositions à présenter au Conseil concernant la nomination, la prolongation du mandat ou la révocation du directeur exécutif à la majorité des deux tiers de ses membres ayant voix délibérative.

8. The Management Board shall reach decisions regarding proposals to be made to the Council on the appointment, extension of the term of office, or removal from office, of the Executive Director by a majority of two-thirds of its members with voting rights.


Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council (EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


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Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council ( EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


15. En cas de révocation, l'autorité nationale effectue les contrôles nécessaires concernant les fonds de l'Union confiés à l'agence nationale dont le mandat a été révoqué et garantit un transfert sans heurts à la nouvelle agence nationale de ces fonds et de tous les documents et instruments de gestion requis pour la gestion du programme.

15. In the event of revocation, the national authority shall carry out the necessary controls regarding the Union funds entrusted to the national agency whose mandate has been revoked, and shall ensure an unimpeded transfer to the new national agency of those funds and of all documents and management tools required for the management of the Programme.


8. En cas de révocation du mandat d'une agence nationale, cette agence nationale demeure juridiquement responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission jusqu'au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

8. Where the mandate of a national agency is revoked, that national agency shall remain legally responsible for meeting its contractual obligations vis-à-vis the beneficiaries of the Programme and the Commission pending the transfer of those obligations to a new national agency.


285. relève qu'une disposition de la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 renforce le principe de l'indépendance du statisticien en chef de l'Union européenne, mais ne prévoit pas les mêmes mécanismes pour sa nomination, comme le recommande la Cour des comptes; souligne que le règlement modifié doit définir le rôle joué par le CCEGS dans la procédure de sélection du statisticien en chef appliquée par la Commission et que des règles claires et accessibles au public pour la nomination et la révocation de ce fonctionnaire doivent être appliquées au moyen de concours généraux et de ...[+++]

285. Notes that a provision of the Commission proposal for a regulation amending Regulation (EC) No 223/2009 reinforces the principle of the independence of the Chief Statistician of the European Union but does not foresee the same mechanisms for its appointment as recommended by the Court of Auditors; points out that the modified Regulation must define the ESGAB's role in the selection procedure of the Chief Statistician applied by the Commission and that clear and publicly accessible appointment and dismissal rules for the Chief Statistician should be ensured by means of open competitions and fixed terms in line with the ESCP;


En pratique, cela permet de définir un mandat, avec la durée de la délégation, le délai dans lequel le Parlement et le Conseil peuvent formuler des objections, ainsi que les conditions de révocation du mandat.

In practice, this allows for a mandate to be defined, along with the duration of delegation, the timeframe within which Parliament and the Council can lodge objections, as well the conditions for revoking the mandate.


Hormis les cas de remplacement normal, à l'expiration du mandat, en cas de décès et de révocation, conformément au paragraphe 3, le mandat du secrétaire chargé de la protection des données prend fin par la démission de celui-ci .

Apart from normal replacement on expiry of his term of office or in the event of his death and removal from office in accordance with paragraph 3, the office of the Data Protection Secretary shall end on his resignation.


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