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Abus verbal
Agression verbale
Assaut verbal
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Instructions verbales pour mieux affronter
Instructions verbales pour venir à bout de problèmes
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat oral
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat verbal
Mandat électif
Mandat-poste
Mauvais traitements verbaux
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Violence verbale

Translation of "mandat verbal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


violence verbale [ agression verbale | mauvais traitements verbaux | abus verbal | assaut verbal ]

verbal abuse [ verbal assault ]


instructions verbales pour mieux affronter [ instructions verbales pour venir à bout de problèmes | instructions verbales pour faire face aux situations difficiles | instructions verbales pour faire face aux situations stressantes ]

coping self statements [ self-statement training ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Paul Crête: Monsieur le président, s'il n'y a pas de mandat écrit, j'aimerais qu'on m'explicite le mandat verbal ou ce qu'on lui a demandé de faire en vertu de ce mandat.

Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, if there is no written mandate, I'd like information on the verbal mandate or on what he was asked to do under this mandate.


(2) La dénonciation présentée par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de communication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite est faite sous serment et consignée mot à mot dans un procès-verbal ou enregistrée mécaniquement par le juge de paix qui, dans les plus brefs délais, fait déposer auprès du greffier du tribunal de la circonscription territoriale où le mandat doit être exécuté le procès-verbal ou une transcription de l’enregistrement de la dénonciation; le juge de paix en certifie le contenu, la date et l’heure.

(2) An information submitted by telephone or other means of telecommunication, other than a means of telecommunication that produces a writing, shall be on oath and shall be recorded verbatim by the justice, who shall, as soon as practicable, cause to be filed, with the clerk of the court for the territorial division in which the warrant is intended for execution, the record or a transcription of it, certified by the justice as to time, date and contents.


(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaît ...[+++]

(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and


502.1 Lorsqu'un prévenu à qui un procès-verbal d'infraction enjoint de comparaître aux date, heure et lieu indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels ne comparaît pas aux date, heure et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut décerner un mandat pour l'arrestation du prévenu pour l'infraction alléguée dans le procès-verbal.

502.1 Where an accused who is required by a ticket to appear at a time and place stated in it for the purposes of the Identification of Criminals Act does not appear at that time and place, a justice may issue a warrant for the arrest of the accused for the offence alleged in the ticket.


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Il ressort aussi de ce procès-verbal que les services municipaux ont reçu pour mandat de rechercher un site à Åre à proposer à Lidl.

According to the minutes, the Municipal Executive Office was given the task of trying to find an alternative site for Lidl.


1. L'organisme de contrôle interne de l’organisme payeur ou l’organisme mandaté par celui-ci rédige un procès-verbal de chacun des contrôles ou des inspections physiques effectués.

1. The internal inspection body of the paying agency or the body authorised by the latter shall draw up a report on each of the checks or physical inspections carried out.


Contestation concernant la validité du mandat d’un certain nombre de députés: cf. procès-verbal

Dispute over the validity of the mandates of several Members: see Minutes


- Madame la Présidente, j'observe, au point 13 du procès-verbal, "Communication de la notification de déchéance du mandat de M. Le Pen" que vous avez cru pouvoir vous exprimer au nom du Parlement, ainsi que Mme la présidente de la commission juridique au nom de la commission.

(FR) Madam President, I see from Item 13 of the Minutes, entitled ‘Communication of the announcement of the removal of Mr Le Pen from office’, that you presumed to speak on behalf of Parliament, and that the chairman of the Committee on Legal Affairs presumed to speak on behalf of that committee.


- (ES) Madame la Présidente, dans le procès-verbal de la séance d’hier, au point 5 relatif à la déchéance du mandat de M. Le Pen et à propos de mon intervention et de celle de Mme Palacio Vallelersundi, il y a deux demi-vérités et deux demi-vérités peuvent donner lieu à un mensonge.

– (ES) Madam President, in Item 5 of the Minutes of yesterday’s sitting on the withdrawal of Mr Le Pen’s mandate, there are two half truths in the references to my speech and to that of Mrs Palacio Vallelersundi and two half truths can add up to one untruth.


La recommandation contient également en annexe des formulaires types pour un procès-verbal de remise/réadmission, y compris en procédure accélérée, ainsi que pour la demande de réadmission/renvoi en transit. Racisme et xénophobie Le Conseil a renouvelé le mandat détaillé, la composition et le statut de la Commission consultative créée à la suite du Conseil Européen de Corfou, suite à la décision prise par le Conseil européen de Cannes de prolonger son mandat jusqu'à la fin de 1995 .

Racism and xenophobia The Council renewed the detailed mandate, composition and status of the Consultative Commission against Racism and Xenophobia, set up following the Corfu European Council, further to the decision taken by the Cannes European Council to extend its mandate until the end of 1995.


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