Translation of "marché ferme " (French → English) :

* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

* Domestic consumers are paying 15% less for their electricity in liberalised markets than in closed markets. And they are paying 25% less for their gas in the UK where markets are 100% open.

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La Commission salue cette décision qui constitue une nouvelle étape dans la réouverture d'un marché fermé depuis la crise de l'Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les années 90.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-01-12]

The Commission welcomes this decision, which represents a new stage in the reopening of a market which has been closed since the Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) epidemic in the 1990s.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-01-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-01-12]

convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.

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convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:

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convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à l'exécution du marché parce que:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-10]

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2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de celui de l'exécution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

* Dans les marchés libéralisés, les consommateurs intérieurs paient leur électricité 15 % moins cher que dans les marchés fermés, et au Royaume-Uni, où les marchés sont totalement libéralisés, ils paient leur gaz 25 % moins cher.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

* Domestic consumers are paying 15% less for their electricity in liberalised markets than in closed markets. And they are paying 25% less for their gas in the UK where markets are 100% open.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

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marché ferme ->

Date index: 2021-07-25