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Action coercitive
Coercition
Mesure coercitive
Mesure comminatoire
Mesure d'exécution
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure de police
Mesures d'exécution
Mesures de coercition
Moyen de contrainte
Mécanismes de mise en application
Mécanismes de mise à exécution
Procédure contrainte
Procédure forcée

Translation of "mesure de coercition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

coercive measure


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure




mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution

enforcement mechanisms


action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

enforcement action


action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises et transmises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et sans aucun recours à des mesures de coercition ou de détention .

5. Applicants whose fingerprints are required to be taken and transmitted pursuant to the obligations set out in Article 9 of Regulation (EU) No 603/2013 may only be relocated if their fingerprints have been taken, in full respect of their fundamental rights without recourse to any coercion or detention measure .


(10 septies) Parmi les mesures non coercitives pourraient par exemple figurer des mesures qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et au droit de propriété, en fonction du droit national.

(10f) Non-coercive measures could for example be such measures that do not infringe rights to privacy or property, depending on national law.


2. Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement.

2. Minors shall be detained only as a measure of last resort and after it having been established that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.


2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.

2. When there is a significant risk of absconding, Member States may detain the person concerned in order to secure transfer procedures in accordance with this Regulation, on the basis of an individual assessment and only in so far as detention is proportional and other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.


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3. Lorsqu’ils envisagent l’application d’autres mesures moins coercitives aux fins du paragraphe 2, les États membres prennent en considération les alternatives à la rétention telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer en un lieu déterminé, ou d’autres mesures destinées à éviter tout risque de fuite.

3. When assessing the application of other less coercive measures for the purpose of paragraph 2, Member States shall take into consideration alternatives to detention such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent the risk of absconding.


– vu la résolution 1970 sur la Libye, adoptée par le CSNU le 26 février 2011, qui faisait référence à la responsabilité de protéger et autorisait plusieurs mesures non coercitives pour empêcher l'escalade des atrocités, et la résolution 1973 sur la situation en Libye, adoptée par le CSNU le 17 mars 2011, qui autorisait les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles, et contenait, pour la première fois dans l'histoire, une référence explicite au premier pilier de la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975 du CSNU, sur la Côte d'Ivoi ...[+++]

– having regard to the UNSC Resolution 1970 of 26 February 2011 on Libya referencing the R2P and authorising several non-coercive measures to prevent the escalation of atrocities, and to the UNSC Resolution 1973 of 17 March 2011 on the situation in Libya, which authorised Member States to take all necessary measures to protect civilians and civilian-populated areas, and contained for the first time in history an explicit reference to the R2P‘s first pillar, followed by similar references in UNSC Resolution 1975 on Côte d‘Ivoire, UNSC Resolution 1996 on the Sudan and UNSC Resolution 2014 on Yemen,


3. Lorsqu'ils envisagent l'application d'autres mesures moins coercitives aux fins du paragraphe 2, les États membres prennent en considération les alternatives à la rétention telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer en un lieu déterminé, ou d'autres mesures destinées à éviter tout risque de fuite.

3. When assessing the application of other less coercive measures for the purpose of paragraph 2, Member States shall take into consideration alternatives to detention such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent the risk of absconding.


La rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas.

Detention is justified only to prepare the return or carry out the removal process and if the application of less coercive measures would not be sufficient.


Dans des cas particuliers, et lorsque des mesures moins coercitives s'avèrent insuffisantes, les pays de l'UE peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays hors UE pendant la procédure de retour s’il ou elle risque de fuir, ou s’il ou elle évite ou empêche la préparation du retour ou le processus d’éloignement.

In specific cases, and when less coercive measures are not sufficient, EU countries may detain a non-EU national during the return procedure if s/he risks fleeing or avoids/obstructs the preparation of return or the removal process.


Cela permet également de vérifier la nécessité de renforcer, ou non, les mesures de précaution et, si ces dernières sont insuffisantes, de prendre des mesures administratives coercitives.

It is also possible to consider whether firms can be compelled to take their own responsibility for precautions by announcing that, if their own precautions are inadequate, compulsory administrative measures will be taken.




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mesure de coercition ->

Date index: 2023-08-29
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