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Aide à la restructuration
MRAIP
Mesure d'adaptation de la main-d'œuvre
Mesure de restructuration
Mesure de restructuration des effectifs
Mesure de réaménagement des effectifs
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesures de restructuration d’établissement bancaire
Mutation industrielle
Plan de restructuration
Restauration
Restauration de l'épiderme
Restauration de la peau
Restructuration
Restructuration de la couche cornée
Restructuration de la peau
Restructuration industrielle

Translation of "mesure de restructuration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


mesure de restructuration du secteur de la construction navale

restructuring measure in the shipbuilding sector


Mesures de restructuration et d'adaptation de l'industrie des pêches [ MRAIP | Mesures d'adaptation et de restructuration des pêches de l'Atlantique ]

Atlantic Fishery Restructuring and Adjustment Measures


mesure d'adaptation de la main-d'œuvre [ mesure de restructuration des effectifs | mesure de réaménagement des effectifs ]

labour adjustment measure [ workforce adjustment measure ]


mesures de restructuration d’établissement bancaire

bank re-structuring measures


Mesures de restructuration et d'adaptation pour l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique

Fishery restructuring and adjustment measures for the Atlantic Groundfish Industry


restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]


restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau

resurfacing | skin resurfacing




mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités portugaises se sont également engagées à prendre des mesures de restructuration supplémentaires pour Novo Banco, et tout particulièrement à approfondir la restructuration opérationnelle de la banque et à soutenir les efforts déployés actuellement par cette dernière pour se recentrer sur son corps de métier et réduire peu à peu son activité dans des unités opérationnelles et des secteurs géographiques jugés non essentiels.

The Portuguese authorities have further committed to additional restructuring measures for Novo Banco, in particular a deepening of the bank's operational restructuring as well as of the bank’s ongoing efforts to focus on its core activities and decrease gradually its activity in business units and geographies which are considered non-core.


Le train des mesures pour la côte ouest prévoit 200 millions de dollars pour la restructuration des pêches, le retrait de permis et d'autres mesures de restructuration; 100 millions de dollars pour aider les gens et les collectivités à s'adapter et 100 millions de dollars pour protéger et remettre en état l'habitat du saumon.

The measures for the west coast included $200 million for fishery restructuring, licence retirement, and other programs in fishery restructuring; $100 million to help people and communities adjust; and $100 million to protect and restore salmon habitat.


Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 mi ...[+++]

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedu ...[+++]


Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.

In conclusion, even if the measures submitted by Italy and the adjusted business plan for 2011-2013 were to be accepted as a restructuring plan, they do not fulfil the restructuring plan requirements of the Restructuring Communication.


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Après avoir examiné les observations des autorités italiennes et de SACE sur la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que les informations transmises restaient insuffisantes pour permettre une appréciation exhaustive des mesures en tant qu'aides éventuelles à la restructuration; en février 2012, elle a invité les autorités italiennes à fournir des informations complémentaires sur la compatibilité éventuelle des mesures et à présenter un véritable plan de restructuration, en conformité avec la communication su ...[+++]

As following Italy's and SACE's comments to the opening decision the Commission found the submitted information still insufficient to allow for a complete assessment of the measures as potential restructuring aid, in February 2012 the Commission offered Italy the possibility to provide additional elements on potential compatibility ground, by submitting a fully-fledged restructuring plan, in line with the Restructuring Communication.


C'est pourquoi les autorités italiennes ont fait observer que SACE n'a jamais estimé nécessaire d'élaborer un plan de restructuration à soumettre à la Commission en vertu de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après la «communication sur les mesures de restructuration») (77).

For this reason, Italy submitted that SACE never deemed necessary to draw up a restructuring plan to be submitted to the Commission in accordance with the Commission Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication’) (77).


Même si des décisions antérieures faisaient référence aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration») (28), la Commission a précisé, au point 49 de sa communication sur les mesures de restructuration, que toutes les aides qui lui sont notifiées au plus tard le 31 décembre 2010 seraient appréciées, en tant qu’aides à la restructuration en faveur d’établiss ...[+++]

Further, even if previous decisions made reference to the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (28) (‘Restructuring Guidelines’), the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to the Restructuring Communication instead of the Restructuring Guidelines.


A la lumière de l'analyse de l'ensemble de l'opération, et compte tenu des engagements formels de la part de l'Italie, la Commission a autorisé les mesures de restructuration en question.

In the light of the analysis of the entire operation and taking into account the formal commitments on the part of Italy, the Commission has authorised the restructuring measures in question.


Transport aérien: feu vert de la Commission aux mesures de restructuration d'Alitalia, comportant notamment un investissement significatif du secteur privé.

Air transport: Commission gives go-ahead for measures to restructure Alitalia, entailing in particular significant private sector investment


Sur proposition de Monsieur Marcelino Oreja, Commissaire à l'Energie et aux Transports, la Commission a, sur base de la décision no 3632/93/CECA du 28 décembre 1993, rendu aujourd'hui un avis favorable sur le plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration et de réduction d'activité de l'industrie espagnole du charbon 1994-1997, et autorisé l'octroi d'aides à l'industrie houillère espagnole, au titre de l'exercice 1994, à concurrence de 128 869 millions de pesetas, qui se décomposent de la façon suivante: - une aide, à concurrence de 105 780 millions de PTA pour la couverture des pertes d'exploitation d'entreprises charbo ...[+++]

On a proposal from Mr Marcelino Oreja, the Member of the Commission responsible for energy and transport, the Commission, on the basis of Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993, today decided in favour of the 1994-1997 plan to modernize, rationalize and restructure the Spanish coal industry and to reduce its activities and authorized the granting of total aid of PTA 128 869 million to the Spanish coal industry for 1994. This aid consists of the following: - aid totalling PTA 105 780 million to cover operating losses by coal undertakings; - aid totalling PTA 14 715 million to cover exceptional social expenditure on behalf of worker ...[+++]


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